Début d’année : n’oubliez-pas vos obligations comptables !
Le code du travail organise, comme pour le comité d’entreprise qui cessera d’exister en 2020, les obligations comptables du comité social et économique. La nouvelle entité représentative du personnel, le CSE, dispose des deux budgets : celui des activités économiques et professionnelles (AEP, dit de fonctionnement) et celui des activités sociales et culturelles (ASC). En conséquence, le CSE doit tenir une...
La rémunération des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des taches du salarié
Pour principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. La Cour de cassation en a longtemps déduit qu’elles devaient avoir été effectuées avec l’accord, au moins implicite, de l’employeur, pour ouvrir droit à rémunération (Cass. soc., 20 mars 1980, n°78-40.979). Un salarié ne peut donc pas réclamer le paiement des heures réalisées à son initiative. Les...
Élections du CSE : quelles sont les conditions générales à remplir pour être électeur et éligible ?
Pour bien organiser les élections de votre CSE, voici rappelées les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible… Le principe est que, seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles. Cette règle est d'ordre public et un accord collectif ne peut y déroger (Cass. soc., 24 juin 1998, n°97-60.077). Côté électorat, les conditions n’ont pas été...
Transférer l’excédent annuel des budgets du CSE : Attention à bien lire entre les lignes
Avec la mise en place du CSE, il est dorénavant possible de transférer par délibération, jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales ou inversement. Concrètement, si à la fin de l’année le budget n’est pas utilisé entièrement, 10 % maximum de ce reliquat (et non pas 10 % du montant...
BDES : quelles évolutions en 2019 ?
La base de données économiques et sociales (BDES), parfois aussi appelée base de données unique, a été instituée dans le Code du travail, par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. A partir de janvier 2019, de nouvelles informations doivent être intégrées à cette base de données. La BDES, mise à disposition des élus du personnel par...
Séjour linguistique : pour qui et comment ?
Les séjours linguistiques s’adressent aux enfants, aux étudiants et aux adultes. Le principe est simple : une immersion dans un environnement qui parle une langue étrangère permet d’en faciliter l’apprentissage. Différentes formules existent aujourd’hui, adaptées à l’âge, aux compétences déjà acquises et aux attentes du stagiaire… Il n’est jamais trop tôt pour apprendre une langue : les organisateurs de séjour répondent maintenant...
Les formations liées à la santé et à la sécurité
Avec l'intégration des prérogatives liées à la santé et à la sécurité au travail dans les CSE, un droit à la formation est ouvert aux élus du CSE et/ou du CSSCT, quelle que soit la taille de l'entreprise concernée. Quelles sont les compétences transmises ? Une formation relative aux questions de santé et de sécurité au travail remplit différents objectifs : Permettre...
Rédacteur de PV : un métier qui ne s’improvise pas
Rédiger les procès-verbaux d'IRP n'est pas une mince affaire. Il faut savoir s'adapter très vite à la culture d'entreprise, comprendre l'enjeu de la réunion et le rôle des intervenants tout en témoignant de solides capacités techniques. Petit tour des 7 compétences clés du rédacteur de PV. Savoir rédiger Orthographe, grammaire, ponctuation, le rédacteur de procès-verbaux doit maîtriser ces trois sujets...
Élus du CSE : quelles formations pour bien assurer votre mandat ?
A partir du 1erjanvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés seront représentées par le Comité Social et Économique, le CSE. Il fusionne les trois grandes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Influence CE vous aide à...
La formation économique des élus du CSE
Elle est ouverte à tous les élus titulaires des CSE au sein des entreprises à partir de 50 salariés. Toutefois, les élus de CSE au sein d'entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés peuvent également négocier une formation auprès de leur direction. Quel est le but d'une formation économique ? Les élus du CSE assurent un rôle de représentation multiple au...
