Le code du travail organise, comme pour le comité d’entreprise qui cessera d’exister en 2020, les obligations comptables du comité social et économique.
La nouvelle entité représentative du personnel, le CSE, dispose des deux budgets : celui des activités économiques et professionnelles (AEP, dit de fonctionnement) et celui des activités sociales et culturelles (ASC). En conséquence, le CSE doit tenir une comptabilité propre à chaque budget et respecter les procédures de présentation et de validation de ses comptes.
Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Chaque année, le CSE doit arrêter ses comptes et les présenter en réunion pour approbation par les élus. Les obligations en matière de tenue des comptes diffèrent selon la taille du CSE :
- Les ‘petits’ CSE (moins de 153.000 € de ressources ; article L2315-65 du code du travail) présentent un état de synthèse simplifié présentant le total des dépenses et recettes de l’année, ainsi que des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Dans cet état, il devra fournir les informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées.
- Les CSE de taille moyenne (plus de 153.000 € de budgets, mais moins de 3.100.000 € de ressources et/ou disposant d’un total bilan inférieur à 1.550.000 € et/ou employant moins de 50 salariés ; article L2315-64 II du code du travail), présenteront des comptes simplifiés, avec un compte de résultat, un bilan qui enregistre, à la clôture seulement, les créances et les dettes, ainsi que des annexes qui indiqueront notamment les transactions significatives que le CSE a effectuées.
- Les grands CSE présenteront des comptes annuels, comme le ferait une entreprise dotée d’un Commissaire aux comptes (article L2315-64 I du code du travail).
En revanche, quelle que leur taille, tous les CSE doivent rédiger un rapport de gestion qui permet de présenter les informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (article L2315-69 du code du travail). Le contenu de ce rapport diffère selon la taille du CSE (article D2315-38 du code du travail). Il contiendra notamment une présentation du CSE et de ses missions, un bilan de l’année écoule sur les attributions économiques (le recours aux expertises, la formation économique des élus, …) et sur les activités sociales et culturelles (les données des différentes prestations proposés par le CSE, …).
Si le CSE a procédé à un transfert d’une partie (maximum 10 %) de l’excédent annuel d’un de ses budgets au profit de l’autre (quel que soit le sens), il doit l’inscrire dans ses comptes annuels (ou dans l’état de synthèse pour les petits CSE) et dans le rapport de gestion.
L’arrêté des comptes et la rédaction du rapport de gestion ne sont pas légalement dévolus au trésorier. La loi précise qu’il faut désigner des personnes en charge de ces fonctions parmi les membres élus.
Les comptes et le rapport de gestion doivent être transmis 3 jours avant la réunion CSE d’approbation des comptes aux membres du CSE. Cette dernière est une réunion spécifique, qui n’aura que ce point à l’ordre du jour, et qui devra se tenir au plus tard 6 mois après la clôture des comptes (date de fin d’exercice).
A l’issue de cette réunion CSE spécifique, les comptes annuels, le rapport de gestion et le PV de cette réunion sont communiqués aux salariés.
A noter que, pour les CE, l’ANC précise la forme que doivent revêtir tous ces documents (modèles pour la présentation des comptes et des annexes). Nous restons en revanche en attente de l’extension de ces règlements au profit du CSE.
Emmanuelle COUCHON – Directrice de Mission GROUPE LEGRAND – 01 42 25 30 30 – info@groupe-legrand.com
