Avec la mise en place du CSE, il est dorénavant possible de transférer par délibération, jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales ou inversement. Concrètement, si à la fin de l’année le budget n’est pas utilisé entièrement, 10 % maximum de ce reliquat (et non pas 10 % du montant total) peut être transféré d’un budget à un autre.
Par exemple :
• Budget annuel de fonctionnement : 10.000 €
• Montant utilisé dans l’année : 8.000 €
• Excédent annuel : 2.000 € (10.000 € – 8.000 €)
• Montant maximum transférable dans les œuvres sociales : 200 € (2.000 € x 10 %)
Ce transfert impose néanmoins une condition souvent méconnue : l’impossibilité pendant 3 ans de faire financer les expertises par l’employeur en cas d’insuffisance de moyens du CSE.
En effet, afin de mener à bien leurs missions, les membres du CSE peuvent se faire accompagner par des experts (experts-comptables, experts industriels, …).
Certaines de ces missions d’expertises étant cofinancées avec l’employeur (consultation annuelle sur les orientations stratégiques, droit d’alerte économique et projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), la loi prévoit qu’en cas de moyens insuffisants du CSE pour s’acquitter de sa quote-part (budget de fonctionnement trop faible), l’employeur prend en charge l’intégralité du coût de l’expertise.
Cette prise en charge à 100 % de l’employeur n’est possible que si aucun transfert de budget n’a été réalisé au cours des 3 derniers exercices. Cela signifie que, dès le 1er Euro transféré entre les budgets, le CSE se prive de ce droit pendant 3 ans !
Avec la diminution des moyens et la multiplication des sujets gérés par le CSE, nous recommandons vivement de ne pas transférer l’excédent d’un budget à un autre, les bénéfices potentiels étant trop faibles par rapport aux risques encourus.
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