Pour bien organiser les élections de votre CSE, voici rappelées les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible… Le principe est que, seuls les salariés de l’entreprise sont électeurs et éligibles. Cette règle est d’ordre public et un accord collectif ne peut y déroger (Cass. soc., 24 juin 1998, n°97-60.077).
Côté électorat, les conditions n’ont pas été impactées par les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE). C’est l’article L. 2314-18 du code du travail qui fixe 4 conditions pour être électeur :
– avoir la qualité de salarié de l’entreprise ;
– être âgé de 16 ans révolus ;
– avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise ;
– bénéficier de ses droits civiques.
Ces critères sont appréciés à la date du premier tour des élections.
Néanmoins, peuvent aussi être électeurs, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 12 mois continus (C. trav., art. L. 2314-23). Les salariés mis à disposition peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Quelle que soit leur durée du travail, les salariés à temps partiel sont électeurs au même titre que les salariés embauchés à temps plein. Le fait qu’ils soient partiellement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise n’a pas d’incidence sur leur qualité d’électeur.
S’ils remplissent les conditions d’électorat, les salariés engagés en CDD (contrat à durée déterminée) sont également électeurs. Il en a été jugé ainsi à propos des salariés engagés sous CDD pour remplacer des salariés temporairement absents, qu’ils soient ou non, pris en compte dans l’effectif de l’entreprise (Cass. soc., 17 mai 1994, n°93-60.329).
Dans les entreprises utilisatrices où ils effectuent leurs missions, les intérimaires ne peuvent pas prendre part aux élections. Ils ne sont électeurs que dans l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ils ont un contrat de travail. (Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171).
Et pour être éligible ?
C’est l’article L. 2314-19 du code du travail qui vise les 4 critères pour être éligible :
– être électeur ;
– être âgé de 18 ans révolus ;
– travailler dans l’entreprise depuis un an au moins ;
– ne pas être l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré.
Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour de scrutin. L’électorat s’apprécie par l’inscription sur les listes électorales. Aussi est-il important que le candidat veille à ce qu’il soit bien inscrit sur cette liste.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (art. L. 2314-23). Il est à noter qu’avant la création du comité social et économique (CSE), les salariés mis à disposition avaient uniquement la possibilité de se présenter aux élections de délégué du personnel. Ils n’avaient pas le droit d’être éligibles aux élections du comité d’entreprise et de la délégation unique du personnel.
Christophe LOYET
Directeur de Mission GROUPE LEGRAND
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