La loi ne définit pas d’agenda social concernant les consultations récurrentes. Il appartient aux membres du CSE de se mettre d’accord avec la Direction sur un calendrier. Nous vous recommandons d’établir cet agenda dès le début de l’année.
Les consultations récurrentes
- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches.
- Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
- Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Les 3 obligations de négociation
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…).
Obligation annuelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail des salariés, etc.).
Obligation annuelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels. Les dispositifs mis en place devront désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.
Obligation triennale
A savoir sur les consultations récurrentes
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Situation économique et financière de l’entreprise |
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi |
Orientations stratégiques de l’entreprise |
| Article L2312-25 du Code du Travail
Mission financée à 100% par l’entreprise |
Article L2312-26 du Code du Travail
Mission financée à 100% par l’entreprise |
Article L2312-24 du Code du Travail
Mission cofinancée par le CSE à hauteur de 20 % et par l’entreprise à hauteur de 80 % |
| La consultation économique et financière de l’entreprise porte sur :
1. Compte de résultat / Bilan / Prévisions (initiales et révisées) 2. Politique de Recherche et Développement technologique 3. CIR (Crédit d’Impôt Recherche) Elle doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :
2. Le marché dans lequel elle évolue, 3. Les enjeux du groupe auquel elle appartient, 4. Les risques et les opportunités. · Le CSE doit évaluer la santé financière de l’entreprise et rendre un avis motivé. Il peut se faire assister par un expert-comptable.
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Cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.
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Cette consultation porte sur les choix stratégiques de l’entreprise (commerciaux,organisationnels, financiers, etc.) et les moyens et actions mis en œuvre pour les atteindre. Toutes les informations nécessaires à cette consultation sont communiquées par l’intermédiaire de la BDESE : grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise, croissance interne par lancement de nouveaux produits, conquête de nouveaux marchés, croissance externe par rachat de concurrents, diversification des activités, investissements nécessaires, plan de développement des compétences des salariés…
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Comment désigner un expert ?
1ère étape : Inscrire le point à l’ordre du jour
2ème étape : Voter la nomination de l’expert en séance grâce à la majorité des élus titulaires présents
Dernière étape : Faire figurer le résultat du vote au procès-verbal du Comité Social et Economique
La situation économique et financière de l’entreprise
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17,2° et L.2312-25.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17, 2° ».
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-91 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3°.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail. »
Les orientations stratégiques
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2315-87 du Code du travail pour l’assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17, 1°.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Économique décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17,1° ».
Plus d’infos
01 42 25 30 30
