Introduite par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce recueil d’informations accessibles aux instances représentatives du personnel constitue la base documentaire des 3 grandes consultations obligatoires : la situation économique, la politique sociale et les orientations stratégiques.
Pour une analyse efficace, les indicateurs chiffrés doivent être communiqués sur 6 ans (les 2 ans précédant l’année en cours et le prévisionnel des 3 prochaines années). A noter que le délai de consultation de 1 mois, porté à 2 mois en cas de recours à un expert-comptable, démarre à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Les informations dans la cadre de la consultation sur la politique sociale sont enrichies !
Depuis le 1er janvier 2019, la loi ‘Avenir professionnel’ du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 300 salariés, l’ajout à la BDES des informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels, et l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui doit être mis en place tous les 6 ans. Attention ! Cette obligation sera élargie aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés à partir du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, cette même loi oblige les entreprises à enrichir l’information relative à l’égalité professionnelle en y incluant l’index mesurant les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Au-delà du résultat de l’index, la BDES devra également faire figurer la méthodologie de calcul (catégorie socio professionnelle, niveau hiérarchique ou coefficient) et le contenu des différents critères. La date de publication de ces résultats dépend une fois encore de la taille de l’effectif :
- Depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés,
- Depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à 1000 salariés,
- A partir du 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Pour rappel
L’absence de BDES ou une BDES incomplète constitue un délit d’entrave au fonctionnement des instances représentative du personnel passible de 7500 € d’amende.
Le contenu de la BDES varie en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés) mais doit reprendre obligatoirement les rubriques suivantes :
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Moins de 300 salariés |
Plus de 300 salariés |
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investissement social |
investissement social (effectif, évolution des emplois, formation professionnelle, conditions de travail) |
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investissement matériel et immatériel |
Investissement matériel et immatériel |
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égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
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fonds propres, endettement et impôts |
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rémunération des salariés et dirigeants |
rémunération des salariés et dirigeants |
| activités sociales et culturelles |
représentants du personnel et activités sociales et culturelles |
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rémunération des financeurs |
rémunération des financeurs |
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flux financiers à destination de l’entreprise |
flux financiers à destination de l’entreprise |
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sous-traitance remplacée par la notion de « partenariats » |
sous-traitance remplacée par la notion de « partenariats » |
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transferts commerciaux et financiers |
transferts commerciaux et financiers |
Bien entendu, ces rubriques obligatoires peuvent être enrichies par un accord d’entreprise.
Anthony PAULIN
Chef de Mission chez GROUPE LEGRAND
01 42 25 30 30
info@groupe-legrand.com
