Il est prévu début décembre, le lancement d’une application numérique gratuite dédiée au CPF. Elle devrait permettre au salarié de connaître, en temps réel, le montant de ses droits acquis et les dates des sessions des formations éligibles. Il pourrait ainsi s’inscrire à une formation directement sur l’application. Les organismes de formation auraient 48 heures pour répondre à cette demande pour les formations ne nécessitant pas de prérequis. Des délais de rétractation et d’annulation seraient prévus de part et d’autre suite à cet engagement.
Pour mémoire, jusqu’à fin 2014, le droit individuel à la formation (DIF) permettait à chaque salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Le DIF était égal en principe à 20 h par an pour un salarié à temps plein. Cette durée était proratisée pour les salariés à temps partiel. Les droits acquis annuellement pouvaient être cumulés sur une durée de 6 ans, dans la limite de 120 h.
Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF au 1er janvier 2015. Pour sa mise en oeuvre, les employeurs devaient avoir informé leurs salariés de leurs droits au DIF acquis et non utilisés au 31 décembre 2014, afin que ces derniers puissent les porter sur leur compte personnel de formation. En l’absence d’autre précisions, cette information du solde des heures de DIF pouvait être faite par tout moyen écrit.
La loi avait précisé que les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 n’étaient pas perdues. Elles devaient être inscrites sur le CPF et pouvaient être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021. Il en était fait mention à part sur le compte d’activité des salariés. Les heures de DIF n’étaient ainsi pas prises en compte pour le calcul du plafond du CPF. Les salariés pouvaient par conséquent continuer à bénéficier des heures de DIF qui leur restaient jusqu’à la date limite fixée par la loi, soit au 1er janvier 2021. Au-delà, la loi avait prévu la perte de l’ensemble de ces heures issues du DIF.
Cependant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771) a procédé à une importante modification du CPF. Ainsi, est intervenue une conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 (1h = 15€ (décret du 14 décembre 2018, n°2018-1153)).
Par ailleurs, une ordonnance du 21 août dernier (n°2019-861) a établi de nouvelles modalités concernant les heures de DIF acquises et non encore utilisées par les salariés :
- D’une part, les heures de DIF peuvent désormais être utilisées sans limite de temps mais à condition de les inscrire sur le site moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020. Attention, dans le cas contraire, elles seront perdues.
- D’autre part, les heures de DIF sont désormais prises en compte pour le calcul du plafond des droits pouvant être cumulés sur le CPF.
Cette plateforme officielle dédiée plus globalement au compte personnel d’activité devient un outil essentiel permettant au salarié :
- De connaître ses droits acquis, les formations éligibles, ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
- D’élaborer et d’actualiser un passeport d’orientation, de formation et de compétences permettant ainsi d’enregistrer les différentes étapes de la vie professionnelle et des compétences acquises, illustrant le parcours professionnel ( trav. art. R. 6323-15).
Christophe LOYET –
Directeur de Mission GROUPE LEGRAND –
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