La rupture conventionnelle collective reste encore peu connue et peu utilisée par les entreprises. Ce sont surtout les grands groupes qui souhaitent préserver leur image qui l’utilisent quand ils souhaitent contracter le nombre de salariés. Explications avec Abdel Benchabbi, dirigeant de CSE Consultant.
La rupture conventionnelle individuelle existe depuis 2008 et concerne environ 450 000 salariés chaque année. Ce modèle de séparation négociée a inspiré la rupture conventionnelle collective (RCC), mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Celle-ci constitue le troisième outil à la disposition des entreprises pour diminuer leurs effectifs, après les plans de licenciement pour motif économique et le plan de départs volontaires. Plus protectrice pour les salariés puisqu’en cas de RCC, il est interdit dans le même temps de procéder à des licenciements pour motif économique, sa mise en place nécessite un accord entre entreprise et syndicat(s) majoritaire(s).
La RCC est donc le plus récent des ‘instruments’ à disposition des entreprises pour se séparer d’une partie de leurs salariés. « Ne partent de l’entreprise que les salariés qui le souhaitent » explique Abdel Benchabbi.
« La RCC est donc la solution qui procure aux salariés la meilleure protection. Aussi, c’est ici que les syndicats sont les plus forts car l’entreprise en choisissant la RCC, montre qu’elle est prête à concéder des efforts de négociation puisque l’entreprise a ici besoin de l’accord des syndicats ».
La RCC, ça se passe comment ?
L’employeur qui prend l’initiative de lancer une RCC souhaite se séparer d’une partie de son personnel ‘sans faire de vague’.
« La RCC touche donc plutôt de grandes entreprises qui préfèrent passer par cet outil pour des raisons d’image et de respect des salariés. Des sociétés qui culturellement ont su mettre en place un dialogue mature avec les organisations syndicales car la mise en place d’une rupture conventionnelle collective nécessite un bon équilibre du dialogue social ».
Selon le degré de représentativité des syndicats, la négociation peut changer de nature. « Un syndicat majoritaire à lui seul aura les mains libres pour négocier. Si deux syndicats doivent signer l’accord pour que l’accord soit valable donc majoritaire, il peut parfois y avoir une forme de compétition entre eux qui fera échouer la négociation ».
Si peu d’obligations sont imposées par le législateur (voir l’article L1237-19-1 du Code du travail), plusieurs thématiques doivent être traitées par l’accord signé par un ou des syndicats représentant la majorité des salariés lors du 1er tour des dernières élections du CSE au sein de l’entreprise.
Il s’agira notamment de définir la période de mise en œuvre, sur 2 mois, 6 mois ou même 1 an ; plus l’accord est long, plus le nombre de volontaires pourra être important ; les catégories professionnelles concernées, la durée du préavis, les indemnités versées, les modalités de départage des candidats-salariés au départ, comme l’ancienneté.
« Contrairement aux idées reçues, les séniors souhaitent souvent faire partie des départs RCC mais les entreprises hésitent compte tenu de l’importance des indemnités à verser… ».
Peuvent aussi faire partie de l’accord : les conditions d’information du CSE ; le suivi du plan, et pour les partants, des mesures de formation, l’aide au reclassement ou le soutien à la création d’entreprise.
Faire appel à un expert-comptable ?
La loi ne permet pas d’imposer l’analyse préalable par l’expert-comptable du CSE. En effet, l’entreprise n’a légalement pas d’obligation de justifier d’un quelconque problème économique pour proposer une RCC.
En revanche, le syndicat peut – en amont des négociations – demander d’avoir l’assistance de son expert-comptable pour les éclairer sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur les répercussions de la demande de RCC de l’entreprise ; donc, sur les marges de manœuvre dans la négociation et les répercussions de la RCC sur les conditions de travail des salariés restant.
« Quand nous sommes missionnés dans le cadre d’une RCC, nous réalisons une analyse des données sociales avec une approche pragmatique. Nous leur proposons de faire inscrire à l’accord par exemple, au-delà du forfait d’indemnités de licenciement, des indemnités complémentaires par exemple par année d’ancienneté et/ou par enfant à charge, etc ».
L’expert-comptable peut aussi apporter une information aux élus sur différentes modalités comme le congé de mobilité ; une période durant laquelle le salarié n’est pas encore inscrit à Pôle Emploi et est indemnisé par l’entreprise (Art-12-37 18).
« Ce congé est une sorte de sas entre l’emploi et le chômage durant lequel le salarié est payé par l’entreprise pour chercher du travail. Il peut être proposé dans le cadre de la RCC ».
Et après ?
Une fois l’accord négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales, celui-ci est transmis à l’administration pour validation sous 15 jours (c’est en général une formalité, si l’accord comprend toutes les mesures prévues à l’article L1237-19-3 du Code du travail).
Les syndicats et le CSE peuvent suivre sa mise en œuvre au fur et à mesure que les salariés – candidats au départ se manifestent, signent l’accord et quittent l’entreprise.
Mais un certain malaise peut toucher certains salariés…
« Compte tenu du niveau des indemnités proposées par l’’entreprise, certains salariés se manifestent pour partir mais ne sont pas retenus car hors cadre de l’accord. Cela peut être le cas de cadres, de séniors ou de salariés de familles mono parentales que les syndicats ont cru protéger en les excluant des départs mais qui se retrouvent empêchés de partir et craignent d’être mis sur une voie de garage. D’autres craignent le surplus de travail ou la réorientation vers des métiers moins intéressants : des situations qui peuvent conduire à la démission et donc à la perte de tous les avantages liés à la RCC ».
Pourquoi faire appel à CSE Consultant ?
CSE Consultant intervient dans les missions légales du CSE, mais aussi sur demande, comme dans la proposition par l’entreprise d’une RCC.
« Chez CSE Consultant, nous donnons aux élus les éclairages nécessaires à une négociation équilibrée, à la fois en termes de chiffres, mais aussi sur le plan des possibilités légales qui s’ouvrent aux syndicats. Parce que les élus sont souvent moins bien informés que les directions (qui ont aussi leurs conseils !), le soutien de notre équipe pluridisciplinaire est essentiel » explique Abdel Benchabbi, dirigeant de CSE Consultant.
CSE Consultant est aux côtés des élus de CSE, de toutes tailles, partout en France. Le cabinet conseille exclusivement les CSE et les OS. Lors de leurs missions, les consultants du cabinet développent une approche pragmatique et respectueuse des élus, de leur culture et de leur conception du dialogue social.
Experts spécialisés, ils interviennent par domaine de compétences et sont proches des élus. Le Cabinet dispose en outre de bases de données exclusives afin de positionner très précisément toute entreprise ou groupe en termes de performances et de santé financière sur son marché.
Très engagés et hyper réactifs, les experts de CSE Consultant réalisent un travail sur mesure.
Les 3 incontournables de l’accord d’une RCC
- Le niveau des indemnités
- Les catégories professionnelles et le nombre de postes visés par le projet
- La durée d’application de l’accord
- Les critères de départage des candidats en cas de surnombre
- La formation et/ou l’accompagnement (congé de mobilité…) pour les salariés partants
Quels droits pour le salarié ?
- Si le salarié qui signe la rupture conventionnelle collective dispose du droit à s’inscrire à Pôle Emploi et touche des indemnités chômage, il n’a pas accès au contrat de sécurisation professionnelle.
Si le salarié a contracté un emprunt, par exemple pour l’achat de sa résidence principale, il ne peut utiliser l’argument du licenciement pour faire lever les prélèvements de son crédit, car une RCC ne constitue pas une privation involontaire de son travail (Art L1237-19-1).
CSE Consultant apporte toujours une valeur ajoutée concrète afin d’aider les élus dans leurs missions.
