Enregistrer la réunion de CSE est une pratique courante. Cela facilite l’élaboration du procès-verbal. Le droit d’enregistrement est garanti et encadré par la loi. Regardons en détail ses tenants et aboutissants.
En outre, il permet une retranscription fidèle des échanges et assure qu’aucun élément n’est manquant.
L’article D2315-27 du Code du travail issu des ordonnances Macron autorise l’enregistrement des réunions de CSE. Le décret du 12 avril 2016 de la loi Rebsamen autorise l’enregistrement des réunions de CSE.
En effet, l’Art. D. 2325-3-2. Stipule que l’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20.
« Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.
Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier ».
Mais attention, si les réunions n’ont jamais été enregistrées auparavant, il peut être judicieux de fairevoter cette décision en séance. Cela permet d’éviter toute contestation ultérieure.
En cas de contentieux avec la direction, les preuves acceptables s’appuient seu-lement sur le procès-verbal validé. Les enregistrements n’ont aucune valeur juridique en cas de contentieux.
Si l’enregistrement est autorisé aux yeux de la loi, leur conservation est interdite par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) une fois le procès-verbal validé. Ainsi, la Loi ne précise pas de délai de conservation.
L’enregistrement doit être détruit dès validation du PV. Cette modalité doit être incluse dans le contrat avec le prestataire ou la personne qui enregistre la réunion. La CNIL précise d’ailleurs que « si l’enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors on peut considérer que l’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l’employeur ».
L’employeur ne peut s’opposer à l’enregis-trement de la réunion ; il peut néanmoins demander l’arrêt de l’enregistrement si des données sensibles et/ou confidentielles sont évoquées au cours de la réunion, sans pour autant s’en servir de prétexte.
Quel matériel utiliser ?
L’enregistrement d’une réunion peut se révéler complexe, car parfois, différentes personnes s’expriment en même temps… La qualité du son rendu par l’enregistreur est donc importante.
Choisissez un matériel facile à utiliser, maniable, et puissant ! Ainsi, il suffira de le poser pour se concentrer sur les débats. Normale-ment, avec le format MP3 suffit à offrir la qualité optimale tout en restant léger et donc facilement utilisable.
Les avantages de la retranscription audio
- Éviter les contestations des membres du CSE entre eux ou avec la direction,
- Assurer la précision du contenu du PV : la personne qui rédige peut revenir sur l’enregistrement pour s’assurer de sa retranscription
- Améliorer le dialogue social• Réduire les délais d’élaboration du PV
Plus d’information :
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