Elaboration du budget prévisionnel du CE : acte politique et stratégique

Qu’en est-il de ce budget prévisionnel ? Quelle autonomie pour les CE ? Un modèle doit-il être obligatoirement appliqué ?

Monopole de gestion du Comité d’Entreprise

Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le financement (C.trav., art L2323-83). Cela implique pour le comité d’entreprise le droit absolu :

• de créer une activité sociale dans la limite du budget qui lui est alloué ; n d’en supprimer d’autres ;
  de modifier la répartition des fonds sociaux entre les activités, ce qui peut l’amener à diminuer le financement de certaines activités, au profit d’autres, correspondant à des besoins plus affirmés du personnel ;
• de décider d’une participation financière plus ou moins importante des salariés pour certaines activités en choisissant d’autres critères que ceux retenus précédemment.

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  En outre, s’agissant des commissions constituées pour la gestion des activités sociales et culturelles, le comité peut leur déléguer pouvoir de décision dans la limite de leur objet ; toutefois, les commissions restent responsables de leurs décisions devant le comité.

   

  Comment construit-on un budget prévisionnel ?

  Établir un budget consiste à valoriser l’ensemble des revenus prévus et apprécier les dépenses à venir, a n de s’assurer de l’adéquation entre les deux postes.
  La démarche de mise en place d’un budget peut être la suivante :

  1 – Faire l’état des lieux : il s’agit de faire le point sur les activités existantes et la satisfaction du personnel ou ses souhaits ;

  2 – Dé nir des objectifs en fonction des souhaits propres aux élus, mais également sur la base des demandes des salariés (tout en sachant que le CE n’a bien entendu, pas l’obligation de répondre à toutes les demandes émises) ;

  3 – Chiffrer le montant des différentes activités, notamment à partir d’éléments statistiques issus des exercices antérieurs pour les activités reconduites d’une année sur l’autre ; par des appels d’offre auprès de prestataires pour les nouvelles activités.

  4 – Vote du budget en séance plénière.

   

  Quelles obligations ? Quel modèle ? Faut-il réviser ?

  La loi sur la transparence financière de 2014 indique, dans la définition du rapport de gestion des CE dont les ressources sont supérieures à 153.000 €, qu’il doit analyser « les écarts entre le budget prévisionnel et le réalisé ». Cela implique donc l’obligation d’établir un budget prévisionnel, réaliste, car les écarts avec les comptes annuels devront être justifiés. Néanmoins, aucun modèle n’est imposé. Nous suggérons de le bâtir en partant des comptes de résultats tant des attributions économiques et professionnelles (AEP – autrement appelé fonctionnement), que des activités sociales et culturelles, sur les 3 dernières années, et de justifier les hypothèses retenues pour l’année à venir.

  A n que ce budget prévisionnel serve réellement d’outil de pilotage et a n d’anticiper les écarts avec le réalisé en fin d’année, nous recommandons de le suivre a minima à mi-année, afin de l’ajuster en fonction des réalisations du CE et de pouvoir éventuellement corriger certaines lignes, pour obtenir des résultats en phase entre le réel et le budget.

  Si vous ne vous y êtes pas encore attelés, il n’est pas trop tard ! Si l’exercice vous semble difficile, n’hésitez pas, nous pouvons vous y aider !

  Infos & Contact

  Elodie Scemama Benharrous

  Expert-comptable Associé GROUPE LEGRAND

  Tel . : +33(0)1.42.25.30.30

  www.groupe-legrand.com

  info@groupe-legrand.com

   

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