La mission d’un élu du comité social et économique va interférer avec ses fonctions contractuelles. Or, ce sont ces fonctions qui conditionnent le versement de sa rémunération par l’employeur. Il est donc important pour un élu de comprendre quand et comment ses missions accomplies en qualité d’élu peuvent impacter le montant de sa rémunération.
Les missions d’élu CSE
Sauf si un élu se consacre exclusivement à son mandat, il cumule les missions prévues dans son contrat de travail et son rôle de membre du CSE. L’élu s’absente donc durant ses heures habituelles de travail pour effectuer ses missions d’élu. Ces absences donnent lieu à un maintien de salaire de la part de l’employeur lorsqu’elles correspondent à du temps passé dans le cadre de missions listées par le Code du travail ou à des heures posées en délégation. Si l’élu mène des missions liées au CSE en dehors de ses heures habituelles de travail, cela peut donner lieu au paiement de ces heures ou à l’attribution de repos compensateur, selon la pratique applicable dans l’entreprise en matière d’heures supplémentaires, à condition que ces missions soient accomplies sur la convocation de l’employeur ou qu’elles aient donné lieu au dépôt d’heures de délégation. Un élu peut aussi décider de mener à bien des missions en dehors de son temps de travail, à titre bénévole ; il s’agit alors d’un choix individuel de l’élu, sans lien avec son employeur.
Le CSE ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement ou son budget des activités sociales et culturelles pour financer le temps passé par un élu dans le cadre de ses missions. Seuls les frais engagés par un élu peuvent donner lieu à une prise en charge décidée par le CSE sur son budget, lorsqu’ils ne peuvent être remboursés directement par l’employeur.
L’articulation du mandat et des fonctions contractuelles
Le temps consacré au CSE venant réduire concrètement le temps dévolu à ses fonctions contractuelles, l’élu ne pourra plus remplir 100% des objectifs fixés par sa hiérarchie. Tout nouvel élu peut demander à son employeur de bénéficier de son droit à un entretien de début de mandat, qui offrira l’occasion d’échanger sur l’impact à venir du mandat sur le travail habituel et donc sur la rémunération. En effet, un élu ne doit pas être discriminé par rapport aux autres salariés ; cela nécessite en pratique qu’un élu voie ses objectifs adaptés au prorata du temps passé pour le compte du CSE lorsque l’atteinte des objectifs conditionne par exemple le versement de primes. Certains élus bénéficient même par ailleurs d’une garantie de réévaluation salariale au regard des autres salariés de leur catégorie professionnelle.
Attention, un élu qui ne s’assure pas du respect de ses droits en matière de rémunération, risque d’être perdant financièrement en prenant un mandat au CSE…
Les textes officiels
- trav., art. L. 2315-10 (paiement des heures de délégation), L. 2145-1 (interdiction de discrimination syndicale en matière de rémunération), L. 2315-11 (missions des élus assurant un maintien automatique de la rémunération)
Points clés à retenir
- Lors des réunions décidées par l’employeur aucune heure de délégation n’est à poser car le temps de réunion est assimilé automatiquement à du temps de travail rémunéré. Il en va de même pour le temps passé pour mener des enquêtes suite à des accidents du travail.
- Si la rémunération d’un élu évolue différemment de celles de ses collègues non élus, cela peut constituer une discrimination dite ‘syndicale’, même si l’élu est non syndiqué. Il est possible d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE une réclamation portant sur les critères utilisés pour différencier les évolutions de rémunération entre salariés d’un même service.
- Pour appuyer sa demande d’adaptation de ses objectifs annuels, l’élu doit tenir à jour un décompte mensuel du temps passé au titre de son mandat alors qu’il aurait dû être à son poste. Ce décompte est une base pour échanger sur une réduction des objectifs par rapport à ceux fixés aux salariés de l’entreprise non titulaires d’un mandat.
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