La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a permis la création d’un instrument de mesure commun des inégalités professionnelles : l’Index de l’égalité professionnelle. En 2023, 72 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note. Que peut-on déduire de ces données ?
Composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points, l’Index d’égalité permet de mesurer les écarts de rémunération, d’augmentation et de promotion entre les femmes et les hommes, la part de salariées qui ont bénéficié d’une augmentation après la maternité et la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations.
Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars. En 2023, seulement 72% des entreprises ont publié leur index. Mais la note moyenne progresse par rapport à 2022 pour s’établir à 88/100.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle avec les mesures suivantes :
- La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l’ensemble des indicateurs de l’Index sur le site internet du ministère chargé du Travail.
- Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
- Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
À la suite à la conférence sociale du 16 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé une révision de l’Index, qui permettrait également la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités depuis le 11 janvier 2024 poursuivra-t-elle d’effets les intentions de l’ancienne première ministre ?
Depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Si l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, la société doit – notamment – adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage.
Notez que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Bien que des améliorations soient à noter, la marge de progression des entreprises reste importante. Ainsi, seules 2% des entreprises enregistrent pour l’année 2023 la note maximale de 100/100.
Plus de 143 entreprises ont une note de 0/15 pour l’indicateur « augmentations au retour de congé maternité » et n’enregistrent aucun progrès depuis 2020. Concernant l’indicateur « part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise », 4271 entreprises n’ont pas progressé et un tiers des entreprises moins de 2 femmes dans leurs 10 meilleures rémunérations. Ce constat est également valable pour les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
En effet, plus de 60% des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.
