Depuis 1946 : la généralisation de la ‘sécu’ à toute la population, comment ?

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Share Tweet Share Pinterest Le Préambule de la Constitution de la IVème République publié le 27 octobre 1946 reconnaît le droit de tous à ‘la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité […]

Le Préambule de la Constitution de la IVème République publié le 27 octobre 1946 reconnaît le droit de tous à ‘la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence’. C’est le démarrage de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population.

CarteVitale

S’ensuivent alors des conventions, des lois et la création des régimes spéciaux. On peut citer ainsi, la convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres, la Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires, un ensemble de Lois pour les exploitants agricoles avec en 1961, la création d’un régime d’assurance maladie obligatoire puis en 1966, la création d’un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de la vie privée et en 1972, l’institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail.

Dans les années 60, les mutuelles connaissent un véritable tournant, avec la création de la Fédération Nationale des Mutuelles Ouvrières (FNMO) qui deviendra en 1968 la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs (FNMT) et entamera son rapprochement avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Les deux fédérations portent un objectif commun de défense de la protection sociale solidaire et feront front commun face aux attaques répétées qu’elle subira. En parallèle, elles poursuivent le développement des œuvres sociales qui étaient déjà nombreuses au sein des mutuelles ouvrières de PACA et des Bouches-du-Rhône affiliées à la FNMO. La dynamique développée par les mutuelles ouvrières a eu un écho profond au sein du mouvement mutualiste. Les Mutuelles de France continuent de se battre pour la reconnaissance d’un droit à une complémentaire solidaire tout au long de la vie aux côtés d’une assurance maladie obligatoire universelle refinancée et renforcée dans ses prises en charge. Ce sont ces principes qui doivent permettre à la mutualité de résister aux pressions croissantes des grands acteurs de l’assurance dans le champ de la santé et de la protection sociale.

Aujourd’hui, la solidarité demeure au cœur du projet des Mutuelles de France qui doit se traduire par des propositions concrètes pour rétablir l’accès de tous à la prévention et à des soins de qualité, pour restaurer la confiance dans notre politique sanitaire, pour accorder aux hôpitaux, au service public de santé, les moyens qui leur manquent cruellement, pour garantir à chacun le droit et les moyens de vivre dignement tout au long de sa vie.

Tous les acteurs de la société sont ainsi concernés. En 1978 est même institué un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses.                    Le RSI, régime social des indépendants est mis en place en 2006 pour rassembler les régimes des commerçants et des professions libérales.

C’est en 1999 qu’est créée la couverture maladie universelle : la protection de base sur le seul critère de résidence et la protection complémentaire pour les plus démunis.

Depuis, les réformes de la sécurité sociale ne cessent de se succéder. Le système de soins s’adapte aux évolutions économiques et démographiques. Ainsi, en 2004 la sécurité sociale devient l’assurance maladie. A cette occasion est mis en place le médecin traitant, le dossier médical personnel, et une nouvelle gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé, la promotion des médicaments génériques, l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire et la responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d’1 euro.

Le 21 août 1967 : 4 ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale

La réforme ‘Jeanneney’, du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque, assure la séparation financière des risques dans les 3 branches distinctes de la sécurité sociale : la santé, la vieillesse, la famille. Trois caisses nationales sont mises en place : la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La gestion de la trésorerie des différentes branches est confiée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). 

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