Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des corporations, la Révolution Française de 1789 et la Déclaration des droits de l’homme ont substitué une conception nouvelle de l’assistance. Insuffisante et limitée cette forme d’assistance a évolué au début du XXème siècle puis a donné naissance en 1945 au système que nous connaissons aujourd’hui. Retour sur les grandes dates qui ont marqué l’histoire de la protection sociale…
L’industrialisation : de 1830 à 1905
Les corporations de l’ancien régime avaient été abolies en 1791 et avaient laissé place à des sociétés de secours mutuels, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises. Reconnues légalement en 1835, le décret du 26 Mars 1852 en systématisant la distinction entre sociétés populaires et sociétés patronnées, accompagne et amplifie un mouvement en germe dans la première moitié du siècle. Il aide la mutualité à élargir sa base sociologique et à gagner de nouveaux milieux.
Peu à peu, les associations de secours mutuels semblent plus à l’image de la diversité de la société. A quel objet répondent ces sociétés ? Ce système d’aide sociale intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères subjectifs par une commission composée en partie d’élus locaux ; le droit à l’aide sociale est subordonné à condition de ressources de l’individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l’assisté revenu à meilleure fortune. La loi du 15 juillet 1893 institue ainsi l’assistance médicale gratuite. Plus connue sous le nom de « charte de la mutualité, la loi de 1898 précise la vocation de la Mutuelle : favoriser l’accès de tous à des soins et des services de qualité ; et définit les valeurs fondatrices de la Mutuelle : liberté, solidarité, démocratie et responsabilité. Cette loi élargit le champ d’action des Mutuelles et lui permet de s’organiser au plan national. La Mutualité développe la médicalisation de la société française et les retraites. Elle élargit l’offre de services de soins.
Les mutuelles s’imposent dans la gestion des Assurances sociales, en s’appuyant sur sa valeur essentielle : le sens de la solidarité. Les risques maladie, retraite et maternité sont couverts.
La loi du 27 juin 1904 le service départemental d’aide sociale à l’enfance et la loi du 14 juillet 1905 l’assistance aux vieillards infirmes et incurables.
En respectant leurs principes fondateurs, les mutuelles et l’aide sociale constituent aujourd’hui encore des composantes de la protection sociale.
La naissance du système d’Assurances Sociales : 1898-1939
En réalité, ces sociétés – les premières mutuelles – n’ont bénéficié qu’à une part limitée de la population. Dès les années 1900, il apparaît comme important d’assurer certains risques sociaux. A travers un encadrement officiel, l’Etat sait qu’il ouvre une brèche dans l’unité du mouvement social : en 1902, la première assemblée de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et le congrès unifiant les deux branches de la Confédération générale du travail (CGT), Bourses du travail et fédérations d’industrie, marquent une césure entre mutualité et syndicalisme. Se concentrant sur la revendication, les organisations professionnelles dénoncent alors le ‘compromis social’ que représente à leurs yeux le mutuellisme.
En matière d’accidents du travail, la loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur qui peut s’assurer pour y faire face. En matière d’assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910, dont l’application a été limitée, institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie. Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d’un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès et la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs. La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux. Ainsi, à la veille de la deuxième guerre mondiale, la France dispose, dans les textes, d’un système de protection complet.
Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 (extraits)
« La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. » L’ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale. La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population mais les professions non salariées non agricoles s’y opposeront.
La Sécurité Sociale de 1945, un système universel
Le programme du Conseil national de la résistance a engendré un régime de sécurité sociale pensé comme universel et confié aux forces syndicales. Assurant une protection complémentaire, la mutualité est renforcée par la loi Morice ; dirigée par des élites, elle perd contact avec ses origines, le monde ouvrier. L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l’est toujours pas. Les professions agricoles vont conserver leurs institutions spécifiques dans le cadre de la mutualité sociale agricole. Les salariés des régimes spéciaux vont refuser de s’intégrer dans le régime général et conserver dans un cadre » transitoire » qui dure encore, leurs régimes spécifiques (fonctionnaires, marins, cheminots, mineurs etc..).
Les premiers repères de la protection sociale : du XVIIème siècle à la seconde guerre mondiale
1673 : Création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert.
1881-1889 : Création en Allemagne du premier système complet d’assurances sociales à l’initiative du Chancelier Bismarck.
8 avril 1898 : Loi assurant la protection contre les accidents du travail des salariés de l’industrie (modification du régime de responsabilité civile : le salarié bénéficie d’une protection générale, son dommage est réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs).
5 avril 1910 : Loi créant le premier système interprofessionnel de retraite au bénéfice des salariés faiblement rémunérés des secteurs industriels et agricoles, les retraites ouvrières et paysannes.
5 avril 1928 et 30 avril 1930 : Lois créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système complet et obligatoire d’assurances sociales (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès).
11 mars 1932 : Loi créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système obligatoire de versement d’allocations couvrant les charges familiales (« sursalaire » familial) financées par des versements des employeurs.
14 août 1935 : Social security act aux Etats-Unis sous la présidence de F.D. Roosevelt. Première reconnaissance juridique du terme « sécurité sociale ».
