Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail l’employeur est dans l’obligation d’assurer la sécurité de ses employés au travail. Il doit évaluer les risques, y compris psychosociaux et prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
La commission SSCT (santé, sécurité́ et conditions de travail) est obligatoirement instaurée au sein du CSE de toutes les entreprises d’au moins 300 salariés et dans certains établissements présentant des risques spécifiques. Les membres de cette commission veillent à la protection de la santé des salariés, à la prévention des risques professionnels et contribuent par leurs actions à améliorer les conditions de travail. C’est cette commission qui pourra agir sur les risques psychosociaux.
Le cadre du ‘danger grave et imminent’
Les élus du CSE disposent d’un droit d’alerte et à ce titre, peuvent signaler l’existence d’un danger grave. Ce signalement sera pris en compte dans le registre des dangers de l’employeur et déclenchera une enquête interne. Il peut aussi déboucher sur le recours à une expertise. Un risque grave peut porter sur les conditions de travail, un accident du travail ou de maladie professionnelle, mais aussi être déclenché à partir de témoignages de salariés prouvant la dégradation des conditions de travail ou des souffrances au travail, le témoignage du médecin du travail auprès du CSE ou de la commission SSCT.
Côté RPS, les preuves qu’une réorganisation du travail ou qu’un projet de restructuration menacent la santé, la sécurité́ ou les conditions de travail des salariés suffisent. Plus précisément, une situation de burn-out, des conflits ou un turn-over inhabituel et/ou répétés dans une équipe, un conflit, une hausse des arrêts maladie peuvent conduire la commission SSCT ou le CSE à utiliser leur droit d’alerte.
Ce recours est garanti par la loi (article L. 2315-91 du code du travail) et les élus du CSE peuvent alors faire appel à un expert habilité en santé, sécurité́ et conditions de travail. Cet accompagne- ment doit être formalisé lors d’un vote du CSE. En mandatant un organisme accrédité́ par l’État pour effectuer cette expertise, le CSE n’aura rien à débourser. Les frais liés à cette mission seront pris en charge par l’employeur.
Le CSE, à travers la Commission Sécurité́ et Santé au Travail (CSST) et la négociation obligatoire sur les conditions de travail émet un avis sur les risques psycho-sociaux présents dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont signé́ des accords nationaux interprofessionnels sur le stress au travail, le harcèlement moral et la violence au travail :
- L’accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008 (transposition de l’accord européen du 8 octobre 2004 étendu par arrêté́ ministériel le 23 avril 2009) ;
- L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (transposition de l’accord européen du 26 avril 2007 étendu par arrêté́ ministériel le 23 juillet 2010 sur le stress au travail).
