Pour que l’entreprise prenne en charge les frais d’expertise sur la qualité́ de travail et de l’emploi, l’expert doit être habilité. C’est l’arrêté́ du 7 août 2020 qui a fixé́ les conditions et les modalités d’exercice dévolues à l’expert habilité, ainsi que la procédure de certification de ces experts.
L’ordonnance relative au CSE a remplacé l’agrément ministériel des experts CHSCT (maintenant experts qualité́ du travail et de l’emploi) par une habilitation délivrée par un organisme certificateur. L’habilitation de l’expert auquel le CSE peut faire appel est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité́ principalement par le Cofrac (C. trav., art. R. 2315-51).
Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans trois cas, prévus à l’article R. 2315-94 :
- Risque grave, identifié et actuel ;
- Introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité́ ou les conditions de travail ;
- Préparation de la négociation sur l’égaliteé professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
L’expertise a pour objectif d’éclairer les membres du CSE en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes. Le cas échéant, elle intègre une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l’organisation et à la finalité́ du travail, au rôle de l’encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l’employeur. L’expertise a pour objet d’apporter aux membres du CSE des éléments d’information lisibles et objectifs leur permettant de formuler un avis éclairé. A cette fin, elle favorise les échanges entre l’employeur et les membres du CSE et réduit l’asymétrie des connaissances au sein du CSE.
Le processus type d’une expertise se décline généralement selon les trois étapes :
- La proposition : l’organisme expert certifié explicite les objectifs, les méthodes utilisées, les résultats attendus et les compétences mobilisées. Il a un devoir de pédagogie et d’information auprès du CSE.
- La lettre de mission précise le contexte de l’intervention, l’analyse de la demande ou l’évaluation de la ou des questions posées ; le choix des méthodes d’intervention appropriées ; la sélection par l’organisme expert certifié du ou des sous-traitants pressentis ; les modalités de suivi de mission par le CSE ; le montant estimatif des honoraires.
- La concrétisation de l’expertise : les données recueillies font l’objet d’une analyse critique, d’où̀ qu’elles proviennent ; le diagnostic réalisé s’abstient de tout juge- ment de valeur et ne s’appuie que sur des données factuelles. Lors d’une expertise menée dans le cadre d’une consultation du CSE, le document remis au terme de l’expertise doit permettre aux élus du CSE de rendre un avis motivé et de rédiger des propositions.
Les organismes experts auxquels le CSE peut faire appel sont certifiés pour au moins l’un des domaines suivants :
- Organisation du travail, dont les équipements de travail ;
- Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologique
- Egalité professionnelle.
Un certificat atteste que l’organisme expert est certifié en précisant le ou les domaines d’expertises octroyés. Vous voulez faire appel à un cabinet expert ? Demandez-lui sa certification pour vous assurer de ses domaines de spécialité́. La certification a une durée de 5 ans maximum avec une surveillance via des audits annuels sur site.
