Les ASC, bien que non strictement définies par le Code du travail, font partie de la politique de fidélisation (et de recrutement) des salariés. Une récente décision de la Cour de cassation remet en question le critère de l’ancienneté pour accéder aux ASC des Comités et pourrait avoir de lourdes conséquences pour les finances des CSE. La renégociation du taux de la subvention des ASC (et par conséquent leur budget) deviendra un sujet majeur pour certains CSE.
Certaines prestations sociales sont exclues de l’obligation de cotisations sociales Règle de l’exclusion des prestations sociales sur une instruction ministérielle de 1985. Cette règle est tolérée par l’URSSAF.
Or, un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 a interdit l’application d’un critère d’ancienneté dans le cadre d’un litige prud’homal. Cette décision concerne la tolérance de l’URSSAF sur les prestations sociales. Depuis cette décision, l’URSSAF a néanmoins précisé que la tolérance de 6 mois d’ancienneté demeure applicable dans les mêmes conditions, y compris pour les prestations pour lesquelles le CSE aurait appliqué une condition d’ancienneté de 6 mois ; mais pour combien de temps ?
Une incertitude juridique
La décision de la Cour de cassation crée une incertitude concernant la validité continue de la tolérance appliquée par l’URSSAF. Les entreprises et les CSE doivent suivre les mises à jour de l’URSSAF pour savoir si cette tolérance sera maintenue ou modifiée.
Adaptation des pratiques du CSE
Le CSE doit adapter ses pratiques en fonction des nouvelles décisions judiciaires et des directives de l’URSSAF. Cela peut impliquer des modifications des critères d’attribution des prestations sociales. Attention, en cas de non-respect des règles URSSAF, l’entreprise peut se voir appliquer des pénalités.
Financement des ASC des CSE
Problèmes de révision de l’assiette éventuels :
En cas de changement des règles de tolérance de l’URSSAF, les employeurs pourraient devoir réévaluer l’assiette des cotisations sociales. Cela implique de vérifier si les prestations versées respectent les nouvelles directives et d’ajuster les montants de cotisations en conséquence.
La révision de l’assiette pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les employeurs, notamment si certaines prestations qui étaient précédemment exclues doivent désormais être incluses dans l’assiette des cotisations.
La mise à jour des procédures internes pour s’aligner sur les nouvelles règles peut être complexe et exigeante en termes de ressources. Les employeurs doivent également informer et former les membres du CSE sur ces changements pour assurer une mise en œuvre cohérente.
Conséquences sur le budget des ASC
Si la limite des 6 mois d’ancienneté est supprimée, le nombre de bénéficiaires des ASC risque d’augmenter significativement. Cela pose un problème pour les CSE, qui pourraient ne pas avoir les fonds nécessaires pour répondre à cette augmentation de la demande. Les employeurs, de leur côté, pourraient refuser d’augmenter le budget des ASC en se basant sur le principe que ce budget ne doit pas être inférieur à celui de l’année précédente, mais qu’il n’y a pas d’obligation de l’augmenter automatiquement.
Cette situation peut entraîner des tensions et des difficultés dans la gestion des fonds destinés aux ASC, obligeant les CSE à trouver des solutions pour équilibrer leur budget tout en répondant aux nouvelles exigences. Certains CSE seraient contraints de réduire le montant de leurs prestations, le montant de la subvention annuel restant stable alors que le nombre de bénéficiaires pourrait s’accroître.
Article rédigé par Emmanuel ANDREU – Tandem Expertise www.tandemexpertise.com
