Alors que le projet de Loi du gouvernement de la Réforme des retraites, contenait une vingtaine de pages, le texte issu de la Commission mixte paritaire en comprenait une centaine… pour revenir finalement au point de départ, après la sollicitation du Conseil constitutionnel qui a retoqué les articles dits ‘cavaliers sociaux’.
Les grands traits de la réforme n’ont pas changé suite aux débats – très courts et chahutés – de l’Assemblée Nationale et du Sénat. En effet, les principes édictés par le gouverne
ment sont restés identiques. Face aux sondages, aux manifestations et autres remontées négatives en provenance de tout le territoire, le gouvernement est resté inflexible. Ainsi, la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
L’article 7, la mesure phare
L’article 7 fixe l’âge minimum du départ à la retraite à 64 ans. Cette mesure va intervenir progressivement. A partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes). Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Les fonctionnaires ‘super actifs’ déçus
Les fonctionnaires qui peuvent partir aujourd’hui à 52 ans partiront demain à 54 ans ; avec un droit de départ à taux plein, sans décote, à 57 ans. Rappelons que cet âge sans décote est de 67 ans pour les salariés du secteur privé.
Carrières longues et personnes en situation de handicap
Le dispositif de carrières longues a été adapté. Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; celles qui ont débuté leur carrière entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Une 4ème borne d’âge a été ajoutée pour que celles qui ont débuté entre 20 et 21 ans, afin qu’elles quittent leur vie professionnelle à partir de 63 ans. Un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit par amendement. En raison de l’ensemble des critères à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans.
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Fin de certains régimes spéciaux
Plusieurs régimes spéciaux sont supprimés. C’est le cas de celui des Membres du Conseil économique, social et environnemental, qui sont dorénavant affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour ceux entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Sont aussi concernés par la fin de leur régime spécial : les salariés de la RATP, de l’industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, les clercs et employés de notaire. Toutefois, tous les embauchés avant le 1er septembre continueront de bénéficier du régime spécial, conformément à la clause dite du ‘grand-père’.
Égalité des pensions Femmes / Hommes
Cette Loi « se fixe pour objectifs, à l’horizon 2050, la suppression de l’écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes et, à l’horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l’écart constaté en 2023 ». Cependant, aucune indication du ‘Comment’ n’a été discuté pour résoudre cet écart…
Les mères de familles : une dévalorisation moindre
Contrairement à ce qui était attendu dans le texte présenté à l’Assemblée Nationale, il est attendu une surcote de 5% pour les mères de famille. Ainsi, si une femme a cumulé les trimestres suffisants pour un départ à taux plein à 63 ans, elle ne sera pas obligée d’attendre encore un an pour partir à la retraite. Une surcote allant jusqu’à 5 % est réservée aux femmes ayant obtenu au moins un trimestre de majoration dans le cadre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants (à la place des 10% auparavant, d’où une perte de ‘seulement’ 5%).
Une assurance vieillesse pour les aidants
Les aidants pourront obtenir des trimestres supplémentaires compte tenu de leur activité d’aidant. Cette mesure se calque sur le principe de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer.
Les articles ‘sociaux’ ne sont pas passés
Lors des débats et pour ‘rassurer’ les français, certains projets ont émané : comme celui de la création d’un index sénior et du contrat sénior. Cependant, un projet de loi rectificatif d’un PLFSS ne peut inclure que des articles dont les effets ont un effet dès l’année en cours… Ce qui ne pouvait être le cas de ces propositions, faites pour ‘calmer’ les débats.
Ainsi, comme cela pouvait être anticipé, l’Article 2 issu de la Commission mixte paritaire et portant sur la création d’indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors a été invalidé par le Conseil Constitutionnel. La réforme devait imposer aux entreprises de plus de 300 salariés (50 salariés suite aux négociations avec les LR au sénat) de notifier leur taux d’emploi des séniors, ainsi que les actions menées pour l’encourager. La non-publication de ces indicateurs aurait été pénalisée à hauteur de 1% de la masse salariale.
Le CDI sénior a lui aussi été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Un contrat réservé aux plus de 60 ans était envisagé par la droite sénatoriale. L’idée était d’encourager l’emploi des séniors et d’exonérer les entreprises de cotisations familiales pendant 1 an. Un dispositif réservé aux chômeurs de longue durée et qui aurait été évalué en 2026 pour en mesurer les effets.
Il était question d’instaurer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à hauteur d’un milliard d’euros. Ce fonds destiné à financer des actions de prévention pour les travailleurs aux conditions de travail difficiles a lui aussi été supprimé par le Conseil Constitutionnel.
Il est prévu un bilan de la réforme en 2027. Le comité de suivi des retraites devra alors remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi… Juste au moment du départ d’Emmanuel Macron de la Présidence…
Les décrets d’application
Le gouvernement souhaite absolument que la Loi soit appliquée dès le mois de septembre 2023. Pour cela, il doit faire paraître un très grand nombre de décrets d’application qui mettent habituellement plusieurs mois – voire des années – à paraître.
France Info nous a informé il y a quelques jours que « pour que les caisses de retraite soient prêtes à temps et incorporent tous les changements à venir, l’exécutif avance sur les décrets d’application de la réforme. Les premiers décrets ont déjà été transmis pour avis au Conseil d’Etat et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ».
| Nouvelle journée de mobilisation le 6 juin
L’intersyndicale s’est mis d’accord mardi 2 mai pour se mobiliser, à deux jours avant la présentation à l’Assemblée de la proposition de loi visant à abroger le texte validé par le Conseil Constitutionnel. Le message de l’intersyndicale est clair : « Nous appelons unitairement nos organisations à aller rencontrer les députés partout pour les appeler à voter cette proposition de loi ». Mais même si cette Loi était votée au Parlement, il est fort à parier qu’elle ne passe pas au Sénat et que le gouvernement fera tout pour qu’elle ne passe pas… |
