De nouvelles avancées sociales pour les familles ont vu le jour durant l’année 2023. Voici un résumé à retenir…
Les femmes et les fausses couches
Deux mesures prises en juillet 2023 sont venues accroître la protection des femmes victimes de fausses couches.
- Le législateur interdit de licencier pendant les 10 semaines qui suivent une fausse couche médicalement constatée entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée (absence de règles) incluses.A compter de la 22ème semaine, l’interdiction vaut pendant 26 semaines au minimum (soit la durée du congé maternité). Cette protection ne s’oppose pas à un licenciement en cas de faute grave de l’intéressée ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
- Pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une fausse couche survenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière de Sécurité sociale es accordée sans le délai de carence habituel de 3 jours.
La protection des parents d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’accident grave s’étend
- Le congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer
Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
d’un cancer chez un enfant est passée à 5 jours au lieu de 2. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel). Ce congé n’entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.
- Le congé pour décès d’un enfant
Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour décès d’un enfant est désormais de :
- 12 jours pour le décès d’un enfant ;
- 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou encore en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
– Il est désormais interdit de licencier le salarié en congé parental, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’en
fant.
Il s’agit des 310 jours ouvrés au cours desquels sa présence soutenue est indispensable à son enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Mais aussi des périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Ce congé est indemnisé par des allocations journalières de présence parentale (AJPP). La loi permet également de renouveler le congé de présence parentale sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Et elle supprime la condition d’accord explicite du service médical de l’Assurance maladie pour renouveler l’AJPP, qui pourra être seulement implicite.
- Accès facilité au télétravail
La loi permet de garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés qui sont proches aidants d’une personne âgée.
Les mesures en discussion qui pourraient voir le jour …
- Les parents d’un enfant malade pourraient être autorisés à justifier de son état de santé par une simple déclaration sur l’honneur et plus nécessairement par un certificat médical.
- Les interruptions médicales de grossesse (IMG) pourraient, comme les fausses couches, être indemnisées sans délai de carence au 1er janvier 2024.
*source : Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social
