La législation a prévu que le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 alinéa 5 du code du travail).finance3Il manquait le décret destiné à fixer les conditions et limites de ce transfert. C’est chose faite avec la publication du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 (Journal Officiel du 28 octobre).

Désormais, l’article R. 2315-31-1 (nouveau) énonce que : « L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent. »

Le texte apporte les autres précisions suivantes : cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites :

• dans les comptes annuels du comité social et économique ;

• ou, le cas échéant, dans les CSE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 €, dans le livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit, et dans l’état de synthèse simplifié ;

• et dans le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Le choix d’opérer ce transfert ne doit pas être fait à la légère, par effet d’aubaine. C’est l’autonomie du CSE que ce budget de fonctionnement assure aux représentants du personnel pour se former, pour se faire accompagner, pour mener des études, pour se déplacer…

On peut notamment relever que lorsqu’une expertise est à la charge partielle du CSE (par exemple, pour un droit d’alerte économique ou en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), il est prévu que si le CSE n’est pas en capacité d’assumer sa part du financement, alors l’employeur la prend à sa charge que si, sur les 3 années qui précèdent, le CSE n’a pas fait de transfert. Dans ce cas, le CSE ne pourra pas faire de transfert pendant les 3 années suivantes.

                                                                             Frédéric PAPO, Consultant en relations sociales

Cse2

Rappel sur les particularités du budget du CSE / CE

Le CSE, à l’instar du comité d’entreprise, dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il est important de noter les évolutions de calcul et du transfert financier entre ces budgets.

En effet, le budget du CSE est fondé sur une nouvelle méthode de calcul. La base de calcul retenue pour le budget du CSE est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

À la différence de la masse salariale du compte 641, qui
était la base pour le calcul du budget du CE, la masse salariale DSN ne comprend pas, notamment, les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Les pourcentages applicables à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont :

• 0,2 % de la masse salariale DSN dans les entreprises comprises entre 50 et 1999 salariés ;

• 0,22 % de la masse salariale DSN dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

                                                                Elodie Scemama Benharrous Expert-comptable associée

logo-LEGRAND

Infos & contact

Site internet : www.groupe-legrand.com

Tél. : +33(0)1.42.25.30.30

Email: info@groupe-legrand.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *