La base de données économiques et sociales (ou BDES) est l’outil qui sert de support aux élus du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE), pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles. Cette base devait être obligatoirement mise à disposition des élus, par l’employeur, au plus tard le 14 juin 2015.
Force est de constater aujourd’hui que de nombreuses entreprises ne se sont pas conformées à la loi. Certaines ne l’ont tout simplement pas mise en place, d’autres ne l’ont créée que partiellement. Les trois grandes consultations annuelles obligatoires du CSE (orientations stratégiques situation économique et financière, politique sociale) ne sont pas non plus toujours conformes à la loi. Les conséquences juridiques de ces manquements peuvent être redoutables. Illustrations avec quelques décisions de justice récentes.
•1re conséquence : le délai de consultation ne court pas…
Dans le cadre de l’information/consultation du CSE, les élus disposent d’un certain délai pour rendre leur avis (entre 1 et 3 mois). La Cour de cassation estime, dans un arrêt récent, que le délai de consultation ne peut pas commencer à courir, en l’absence de BDES. La conséquence est donc redoutable !
• 2e conséquence : un projet peut être bloqué par les élus…
Le TGI de Nanterre vient de suspendre (décision du 28 mai 2018) une procédure d’information / consultation des élus du comité d’entreprise, sur un projet de cession d’entreprise, du fait que la consultation sur les orientations stratégiques n’avait pas été organisée.
• 3e conséquence : une opération projetée peut être suspendue…
Le TGI de Nanterre vient de suspendre un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au motif que la BDES n’était pas conforme. Des informations prévisionnelles étaient absentes de cette base. Le délai d’information / consultation ne pouvant pas commencer à courir.
• 4e conséquence : le délit d’entrave…
Au-delà des trois exemples tirés de l’actualité, le fait pour un employeur de ne pas mettre en place la base de données économiques et sociales, ou que celle-ci ne soit pas conforme, constitue un délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le groupe CEOLIS dispose de l’agrément « formation économique » pour les élus du personnel. CEOLIS propose une formation de deux jours pour vous permettre de maîtriser le fonctionnement général du CE/CSE, son rôle économique et son rôle social. Pendant cette formation sont abordés notamment, les trois grandes consultations annuelles du CE/CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière,politique sociale ). Devis et modalités pratiques sur simple demande.
Qui est concerné par la BDES et que doit-elle contenir ?
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Son contenu obligatoire diffère selon la taille de l’entreprise : plus ou moins de 300 salariés. Quoi qu’il en soit, la BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement. Si les groupes d’entreprises en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
En l’absence d’accord, l’employeur de 300 salariés et plus doit indiquer 9 catégories d’informations et portent donc sur : L’investissement social : informations sur les effectifs, l’évolution des emplois, la formation professionnelle, les conditions de travail, l’investissement matériel et immatériel , l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération des salariés et dirigeants, les représentants du personnel et activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié ; les flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, par exemple) ; les partenariats ; les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
L’employeur de moins de 300 salariés doit lui aussi offrir au CE/ CSE une BDES à jour et complète, selon un descriptif propre à cette taille d’entreprise. Pour être précis dans les entreprises de moins de 300 salariés, faute d’accord sur le contenu de la BDES, celle-ci doit comporter : les informations complètes sur les effectifs ; sur les investissements matériel et immatériel ; sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; sur les fonds propres, l’endettement et les impôts ; sur la rémunération des salariés et dirigeants ; sur les activités sociales et culturelles ; et concernant la rémunération des financeurs. Elle porte également sur les flux financiers à destination de l’entreprise, les partenariats et les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe.
info et contact
Telephone : 09 67 22 32 35
Adresse : 10 B rue du docteur Richet, 21000 Dijon
Site internet : www.groupe-ceolis.fr
