Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Une obligation prévue par le Code du travail
Selon le Code du travail, le règlement intérieur du CSE doit contenir les modalités concernant le fonctionnement de l’instance et celles de ses rapports avec les salariés, l’arrêté des comptes annuels, l’établissement du rapport d’activité de gestion. Il est conseillé de prévoir des dispositions portant sur le bureau du CSE, les commissions, les réunions, les budgets et l’exercice des mandats.
Un exercice rédactionnel stratégique
Si le CSE a une certaine liberté pour rédiger son règlement intérieur, ce dernier ne doit pas pour autant contenir des clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles. Le règlement intérieur fera office de statuts du CSE. Il doit donner une vision claire et précise de l’organisation du CSE et du rôle de ses membres, mais également servir de référence pour apporter des solutions lors de situations de blocage. D’où l’intérêt de bien rédiger ce document clé dans la vie du CSE.
Le scrutin comme mode d’adoption
L’adoption du projet de règlement intérieur doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE. Le règlement intérieur sera valablement adopté si la majorité des membres présents, disposant du droit de vote, émettent un avis favorable.
Ce que pense l’expert : interview de Maître Richard Filipiak, dirigeant du cabinet Flexure Avocats.
Quelles sont les commissions obligatoires pour un CSE ?
R.F : » Avec le CSE on pense tout de suite à la commission santé sécurité. Elle est obligatoire lorsque l’effectif est supérieur à 300 salariés, mais également en raison de la nature de l’activité (installation nucléaire, sites Seveso…) ou sur décision de l’inspection du travail en présence d’activités à risque pour la santé des salariés (risques psychosociaux, accidents du travail…). D’autres commissions demeurent obligatoires telles que la commission d’information et d’aide au logement est créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; la commission de l’égalité professionnelle est obligatoire au-dessus de 300 salariés ; la commission des marchés s’impose aux gros CSE lorsque 2 des 3 critères fixés par décret sont atteints (C. trav., art. D 2315-33 et D 2315-34) ; la commission économique est obligatoire au-dessus de 1 000 salariés « .
Le règlement intérieur est obligatoire pour un CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’employeur peut-il être amené à l’annuler ?
R.F : « Le CSE doit veiller à faire un règlement intérieur conforme aux dispositions légales ou conventionnelles. Si tel n’est pas le cas, l’employeur pourra demander l’annulation seulement des clauses non conformes. En revanche s’il les accepte, il s’agira d’un engagement unilatéral qu’il devra dénoncer selon les mêmes règles que l’usage.
Y-a-t-il un moment propice pour adopter le règlement intérieur ?
R.F : « En principe, c’est lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Mais, en pratique, il convient d’attendre que le bureau soit constitué pour que le secrétaire désigné élabore, conjointement avec le président, l’ordre du jour prévoyant l’adoption du règlement intérieur. Ce qui permettra également d’avoir le temps d’élaborer un projet de document ».
Quelle est la valeur ajoutée de votre cabinet en matière de rédaction de règlement intérieur ?
R.F : « Nous sommes aguerris à cette tâche. C’est un exercice qui n’est pas si simple. Notre objectif est de rédiger un document durable ».
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