La scène pourrait être celle d’une mission ordinaire si elle n’avait pas abouti à une blessure grave, mettant fin à une carrière prometteuse. En effet, une enseignante en activité physique adaptée se voyait confier un projet passionnant : l’ouverture d’une salle de sport dédiée aux personnes en situation de handicap. Mais ce qui aurait dû être un projet magnifique s’est transformé en cauchemar pour la salariée…
Rappelons que selon l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Une histoire comme tant d’autres…
Le jour où arrivent les machines pour installer la salle, la salariée se rend compte que sa direction n’a prévu personne pour la seconder. On dit alors à la salariée de se débrouiller. Celle-ci prend en charge seule l’installation des équipements.
Résultat : elle se blesse gravement au dos, est alitée de nombreux mois, à l’issue desquels la pratique intensive du sport lui a été définitivement proscrite, mettant un terme brutal à sa carrière de footballeuse professionnelle.
Des difficultés à se faire entendre
La salariée est alors en arrêt maladie, arrêt prolongé compte tenu des séquelles importantes auxquelles elle doit faire face. Alors qu’une subrogation est mise en œuvre entre l’entreprise et la caisse primaire d’assurance maladie, la salariée a plusieurs salaires à 0€. Elle perd son logement, doit retourner vivre chez ses parents… Pendant près d’un an, la société fait la sourde oreille devant ses contraintes administratives suite à cet accident du travail.
L’avocat : la meilleure défense de la salariée
Face à cette situation, la société se retranche derrière l’accusation que la salariée aurait agi de sa propre initiative, tentant ainsi de se dédouaner de toute responsabilité. Parce qu’elle n’arrivait pas à se faire entendre de son employeur, la salariée a donc décidé de faire appel aux services du cabinet Auché Monforte Avocats, spécialisé en droit du travail.
L’affaire a été jugée par le Conseil des Prud’hommes de Paris. La justice a tranché : la société a été condamnée au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de prévention et de sécurité envers sa salariée.
Le montant des indemnités versées par l’employeur :
- 9 804 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de prévention et de sécurité a été octroyée à la salariée, correspondant à quatre mois de salaire ;
- 2 451 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- 7 353 € au titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle Emploi
Sans compter 2 000 € au titre de l’article 700 alinéa 2 à payer à Maître Maëlle Auché.
Cette affaire soulève la question d’une culture de l’improvisation où les salariés sont souvent laissés à eux-mêmes pour pallier les lacunes organisationnelles de l’entreprise ; qui peut paraître parfois anodine mais qui quelquefois est lourde de conséquences et met en évidence les conséquences économiques et psychologiques pour la victime.
| Maître Auché et Maître Monforte consacrent leur activité à la défense des personnes, des salariés et des représentants du personnel, en droit pénal et droit du travail.
Ils plaident pour la défense des droits des salariés devant les juridictions, conseillent les salariés dans leurs revendications, assistent et accompagnent ceux en souffrance dans l’emploi. |
