Etre informé-consulté l’été, que faire ?
Il arrive régulièrement que des réorganisations soient planifiées pour la rentrée de septembre et entraîne alors une procédure d’information-consultation du CSE durant l’été. Or, pendant cette période, le CSE est généralement en effectif réduit du fait des congés. DTR Conseil vous donne quelques recommandations pour veiller au bon déroulement de la procédure.
Dans quel cas ?
Pour rappel, le CSE doit effectivement être informé et consulté dans les cas suivants :
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- L’introduction de nouvelles technologies
- Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les projets de restructuration et compression des effectifs
- Les procédures de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaires
Quelles modalités ?
L’information-consultation doit respecter les principes suivants :
- L’antériorité de la consultation
- La consultation se tient obligatoirement avant que le projet de l’employeur soit définitivement arrêté, sinon elle serait de pure forme et détournée de sa finalité : le projet doit pouvoir être discuté, amendé, voire abandonné.
- Information nécessaire et délais suffisants :
- Les élus doivent recevoir au préalable de la consultation des informations écrites, précises, adaptées aux enjeux et suffisantes pour rendre un avis éclairé. Dans ce sens, les élus doivent questionner la pertinence des documents reçus dans le cadre de l’information.
- Le défaut d’information est sanctionné par les juges et peut se traduire par une annulation du projet (arrêt « Fnac » du 13/12/12).
- La communication par l’employeur de l’information (ou l’information de sa mise à disposition dans la BDESE) marque le point de démarrage de la procédure et des délais.
- L’information doit être transmise avec l’ordre du jour.
- Si l’employeur refuse, les élus peuvent :
- Suspendre la séance pour prendre le temps nécessaire à l’analyse du document.
- Demander une réunion extraordinaire pour pouvoir poser les questions liées au document projet.
Rendre un avis
A l’issue de l’information-consultation, le CSE rend un avis.
- L’avis résulte d’une délibération collective votée à la majorité des membres présents.
- Il ne se réduit pas à une expression binaire « oui » / « non », « favorable » / « défavorable ». Il est argumenté (lister les points de vigilance et risques identifiés ou potentiels) et doit, si possible, s’accompagner de propositions d’actions de prévention.
- Les avis ont une portée juridique.
Faire appel à un expert pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail
Pour une majorité d’informations-consultations, le CSE peut être accompagné par l’expert de son choix selon l’article L2315-94 du Code du travail.
DTR Conseil peut vous accompagner sur la procédure d’information-consultation en cas de questions et pour plus de détails sur les expertises CSE, c’est ici : en savoir plus sur les modalités des expertises.
