Depuis 2009 et la loi dites Grenelle de l’environnement, le développement durable prend une place de plus enplus importante dans l’entreprise en fixant de plus en plus d’obligations aux entreprises françaises en matièred’environnement.
En 2019, soit 10 ans plus tard, la loi PACTE va plus loin en imposant aux entreprises d’intégrer dans leurs statuts les questions sociétales et environnementales. C’est alors que nait vraiment au niveau français la responsabilité sociétale des entreprises.
Enfin, ça ne sera qu’à partir de 2021, avec la loi climat et résilience, que le CSE prendra une réelle place dans les politiques RSE des entreprises avec l’apparition d’une consultation récurrente sur l’impact environnemental de l’entreprise.
Si parler RSE semble théorique, un peu confus et quelques fois utopique, certaines mesures, concrètes, elles, parlent d’elles-mêmes et évoluent chaque année. C’est le cas du forfait mobilités durables dont le développement est de plus en plus plébiscité par les gouvernements successifs.
Le forfait mobilités durables est intéressant à deux égards : il s’inscrit tout d’abord dans une logique de réduction d’emprunte carbone des entreprises et ensuite, il permet aux salariés d’améliorer sensiblement leur pouvoir d’achat en étant éco-responsable. Dans cet article, nous verrons donc, dans un premier temps, comment ce forfait à évoluer significativement en 2024 pour ensuite se pencher sur la question des leviers offerts aux élus en la matière.
L’évolution du forfait mobilités durables en 2024
Le forfait mobilités durables est un dispositif que les employeurs peuvent mettre en place dans les entreprises pour permettre aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail par des moyens autres que la voiture. On peut ainsi y inclure, le vélo, le covoiturage ou encore les trottinettes électriques.
En pratique, ce forfait, mis en place par l’employeur, permet la prise en charge, souvent par remboursement sur présentation de facture, des frais engendrés pour ces moyens de transports que nous pourrions qualifier d’alternatif. En d’autres termes, ce forfait permet, pour l’employeur, une prise en charge de ces modes de transports avec une exonération de charges sociales. Jusqu’à 2024, ce forfait n’était pas cumulatif avec les remboursements des 50% des abonnements de transports en commun, ce qui revenait à déduire le remboursement du forfait mobilités durables.
Avec la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, ce forfait va changer tant sur le montant que sur son mode d’utilisation.
S’agissant du montant : si initialement le montant du plafond fixé par la loi était de 500 euros, le législateur devient plus audacieux et le fait passer à 700 euros (900 euros dans les DROM) dont 400 euros pour les frais d’essence et diesel. Ce plafond, qui devait être une mesure exceptionnelle a vocation à rester.
S’agissant de son utilisation : comme dit précédemment, il n’était initialement pas possible de cumuler remboursement de l’abonnement de transport en commun et forfait mobilités durables. Or, la loi de finances pour 2024 est venue modifier cette règle permettant, ainsi, le cumuldes deux primes et faisant alors monter le plafond d’exonération à 800 euros. Ce plafond devant passer à 900 euros en 2025.
À noter que pour l’année 2024, un employeur peut prendre en charge jusqu’à 75% de l’abonnement de transport en commun sans que ne soit appliquées des cotisations (CSG/ CRDS).
Le forfait mobilités durables : un levier pour les représentants du personnel
Si sur le papier, ce forfait semble révolutionnaire, tant d’un point de vue écologique que financier pour les salariés, il est important de rappeler que sa mise en place n’est pas obligatoire et que par voie de conséquence elle est soumise à la négociation avec les délégués syndicaux.
Le forfait mobilités durables : levier pour le pouvoir d’achat des salariés
Dans beaucoup d’entreprises pourvues de délégués syndicaux, les négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations viennent de passer et n’ont pas été de tout repos, notamment du fait du climat économique actuel. Dans ce contexte, le forfait mobilités durables prend plus de sens car il permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés d’un manière détournée. En effet, il est plus facile pour un délégué syndical de négocier la mise en place de ce forfait que de négocier des augmentations de salaires plus importantes ou alors la mise en place de primes exceptionnelles visant à soutenir le pouvoir d’achat en dehors de la prime du partage de la valeur. La finalité sera en revanche la même, à savoir augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
À noter que pour les CSE dépourvus de délégués syndicaux, le forfait mobilités durables peut être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Le CSE peut donc, lors d’une réunion suggérer que l’employeur la mette en place.
Le forfait mobilités durables : une réelle prise de conscience des enjeux environnementaux
Comme nous n’avons vu en introduction de cet article, depuis 2021 et la loi climat et résilience, le CSE joue un rôle de plus en plus important enmatière d’impact environnemental. C’est ainsi qu’il est consulté une fois par an sur le sujet à l’occasion d’une des trois autres consultations récurrentes (politique sociale, économique et orientations stratégiques). Lors de cette consultation, le CSE étudie toutes les actions mises en place par l’entreprise pour réduire son emprunte carbone. C’est donc durant cette consultation que le CSE peut questionner l’entreprise sur ce forfait, son montant et son utilisation.
À noter que les questions environnementales doivent également être mises dans la BDESE.
Si le CSE est un acteur de plus important sur les questions environnementales, les délégués syndicaux ne sont pas en reste.
En effet, à l’occasion des négociations sur la QVCT (qualité de vie et conditions de travail) les questions environnementales prennent de plus en plus de place, notamment pour l’amélioration et la durabilité des conditions de travail.
Un des leviers majeurs de cette négociation est le forfait mobilités durables qui permet à la fois à l’entreprise de réduire son emprunte carbone et aux salariés d’améliorer leurs conditions de travail ou du moins les conditions pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ainsi, dans un écosystème où la lutte contre le changement climatique et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés va prendre de plus en plus de place, le forfait mobilités durables est une solution facile à mettre en place dont les élus doivent s’emparer tant il répond à ces deuxenjeux et que le régime fiscal est intéressant pour les entreprises.
