La loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes, prévoyait de nombreuses obligations, notamment que tous les CE devaient tenir une comptabilité plus ou moins importante selon leur taille. Avec la mise en place des CSE, ces obligations ont été transférées à la nouvelle entité.
Deux règlements, sortis le 2 avril 2015 par l’Autorité des Normes Comptables, énoncent les éléments devant figurer dans les comptes des CE.
Concrètement, il s’agissait alors pour le CE : d’un enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine par ordre chronologique (les débits et crédits), d’un inventaire à réaliser une fois par an pour comptabiliser l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine, d’un établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au regard de l’enregistrement comptable et de l’inventaire en comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe, d’une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes, d’une obligation d’établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l’analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail), d’une obligation d’établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres, d’une obligation de rendre compte au nouveau comité une fois l’instance renouvelée en remettant au nouveau membre l’ensemble des documents relatifs à la gestion comptable.
Trois seuils déterminent les obligations comptables du CSE.
La comptabilité des petits CSE
Les CSE dont les ressources (fonctionnement et œuvres sociales cumulées) sont inférieures ou égales à 153 000€ ont pour obligation d’établir une comptabilité simplifiée.
- Comptabilité recettes-dépenses : tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit ; établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Les CSE dont les ressources allouées sont supérieures à 153 000€ et qui, à la clôture d’un exercice, ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés équivalent temps plein, 1,55M€ de total bilan, 3,1 M€ de ressources.
- Ces CSE peuvent alors opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Ils doivent également faire valider leurs comptes annuels par un expert-comptable, dont le coût est pris en charge par leur budget de fonctionnement.
Les CSE dont les ressources allouées sont supérieures à 153 000€ et dépassant au moins 2 des 3 seuils : 50 salariés équivalent temps plein, 1,55M€ de total bilan, 3,1 M€ de ressources doivent tenir une comptabilité complète et respecter les modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables.
- Ces CSE doivent produire un compte de résultat, un bilan et une annexe.
- Leurs comptes doivent être validés par un expert-comptable et ils doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise dont le rôle est de contrôler leurs comptes CSE et d’exercer un pouvoir d’alerte.
Ces grands CSE doivent créer une commission des marchés dont le rôle est de choisir les fournisseurs et prestataires du CE / CSE. Ce choix doit être effectué selon des règles prédéfinies. Cette commission doit rendre un rapport d’activité annexé au rapport de gestion du CSE.
