Moment souvent sous-estimé, la passation entre deux mandatures constitue pourtant un acte clé pour sécuriser la gestion du CSE. Le rapport de transfert, bien que peu encadré par la loi, doit permettre de transmettre toutes les informations utiles et d’éviter toute contestation a posteriori. Voici les points essentiels pour une transition sereine.
Chaque renouvellement de CSE ouvre une période délicate : celle où l’équipe sortante doit rendre compte de son action et transmettre l’ensemble des documents au nouveau comité. Si cette obligation est claire dans l’article R.2315-39 du Code du travail, la loi reste étonnamment discrète sur la forme que doit prendre ce rapport de transfert. Ce flou peut entraîner des imprécisions… et parfois des litiges.
Un rapport de transfert obligatoire, mais non formalisé
Le texte prévoit que les sortants « rendent compte de leur gestion » et remettent « tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ». Mais il ne précise ni le support, ni les pièces à fournir, ni la personne chargée de cette présentation. Résultat : d’une entreprise à l’autre, les pratiques varient fortement, et la qualité de la passation peut en pâtir. Pourtant, un rapport solide constitue un véritable filet de sécurité. Il protège l’équipe sortante contre les remises en cause ultérieures, tout en offrant aux nouveaux élus une vue claire et immédiate sur les actions menées et les chantiers en cours.
Les documents à transmettre impérativement
Pour tracer les décisions et garantir la continuité du fonctionnement du CSE, le rapport devrait rassembler a minima les éléments suivants :
- les procès-verbaux des réunions sur toute la durée du mandat ;
- les rapports annuels d’activité et de gestion ;
- les rapports d’expertise (légales mais aussi contractuelles) ;
- les informations sur les activités sociales et culturelles mises en place ;
- les avis rendus lors des consultations récurrentes ou ponctuelles ;
- les informations bancaires du CSE : accès, moyens de paiement, coordonnées des comptes ;
- les contrats signés, ainsi que ceux en cours de signature ;
- l’inventaire des biens du CSE ;
- les transferts de compte à compte effectués lors du mandat ;
- les contentieux éventuel en cours et leur état d’avancement,
- la mise à disposition des archives complètes du CSE.
L’objectif est de permettre aux nouveaux élus de comprendre instantanément où en est le CSE, quelles obligations demeurent et quelles décisions ont structuré la gestion passée.
Quand l’absence de rapport devient un risque juridique
En cas de non-remise du rapport, les nouveaux élus disposent d’un recours : la saisine du Tribunal judiciaire pour non-respect de l’article R.2325-19 du Code du travail. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 décembre 2010, que cette action n’est recevable que si le membre à l’initiative de la démarche a été mandaté par le CSE. À l’inverse, lorsque l’équipe sortante remet son rapport, aucun quitus n’est nécessaire ni prévu par la loi. Le document vaut information, pas validation.
Un moment clé pour éviter les remises en cause
La passation est souvent le moment où les tensions se cristallisent : incompréhensions sur les décisions passées, doutes sur des engagements, interrogations sur la cohérence des choix budgétaires. « Une fois que les membres du CSE actuel ne sont plus aux manettes, il est très difficile pour l’équipe sortante de justifier des arbitrages pris durant le mandat » explique Alexandre Pichori, dirigeant d’AKP Conseils. « D’où l’importance d’anticiper la rédaction du rapport et de garder une traçabilité précise tout au long de la mandature ». Le règlement intérieur peut également sécuriser cette étape. En effet, il est tout à fait possible d’y préciser qui, du Secrétaire, du Trésorier ou du binôme, est chargé de rédiger et présenter le rapport de transfert.
AKP Conseils, une expertise renforcée pour accompagner les CSE
En 2026, AKP Conseils poursuit son développement avec une équipe de 11 professionnels aux profils variés : expert-comptable, consultants, analystes financiers et deux ingénieurs. Une diversité d’expertises qui permet d’accompagner efficacement les élus dans toutes leurs missions économiques et sociales, notamment la préparation de leur passation et dans la sécurisation de leurs pratiques.
