Le partage de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise est un débat qui intéresse les salariés et les élus.
Ceux-ci disposent au cours des NAO de plusieurs leviers afin que les salariés profitent davantage de la richesse qu’ils participent à produire. Explications par Alexandre Pichori, du cabinet AKP Conseils.
Si l’augmentation des salaires est la première attente des salariés, celle-ci suppose que la situation bénéficiaire de l’entreprise soit stable, avec une visibilité sur les prochaines années. Les entreprises n’augmentent de façon collective les salaires que très peu chaque année, progressivement. Mais d’autres solutions de rémunération existent. Depuis 2018, les gouvernements tentent d’inciter les directions d’entreprises à accroître la rémunération variable sur la valeur ajoutée à travers différents dispositifs.
La prime de partage de la valeur
Lancée en 2018, sous la pression des gilets jaunes, la ‘prime Macron’, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était à sa création exemptée à la fois de charges sociales et de fiscalité. Elle a bénéficié à quelque 5,5 millions de salariés pour un montant de plus de 4 milliards d’euros de 2018 à l’été 2022.
En juillet 2022, cette prime a changé de nom, passant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à prime de partage de la valeur (PPV). Le dispositif a aussi évolué. Cette PPV peut atteindre 3 000 euros voire 6 000 euros s’il existe notamment un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Il a été prévu que les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d’une exonération d’impôt sur le revenu ; et aussi que les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu. L’exonération de cotisations et contributions pour les employeurs a été maintenu.
Ce dispositif avait une durée de validité déterminée, jusqu’en décembre 2023.
Pour 2024, de nouvelles conditions sont mises en place pour la PPV.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer une nouvelle fois la prime de partage de la valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
Ses modalités d’application à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 sont les suivantes :
- Le versement des 3 000 ou 6 000 euros peut se faire en deux fois ;
- Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) est maintenue ; en revanche, elle sera imposable au titre de l’impôt sur les revenus.
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, l’exonération totale de cotisations sociales est maintenue, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
- Ces primes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale.
La participation
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par accord. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans mais non fiscalisées. Les sommes bloquées sur le compte épargne – normalement pour 5 ans –peuvent être débloquées à l’occasion d’événements précis : mariage, pacs, naissance, achat de sa résidence principale, ou situation de surendettement.
L’accord de participation précise comment les sommes sont placées. Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Chaque année, après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation. L’avantage pour l’entreprise est l’exonération complète de charges sociales.
Les PME pointées du doigt : des négociations doivent être mises en place
La Loi du 29 novembre 2023 revient aussi sur la participation. Les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés sont encouragées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, à titre expérimental, ces entreprises, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront – à partir du 1er janvier 2025 – mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
Afin d’encourager le développement de la participation dans les entreprises, la loi indique que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais, par un accord de participation, mettre en œuvre un régime de participation en négociant par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation de ces entreprises. Cette possibilité est admise à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Si l’entreprise a moins de 50 salariés et si elle dispose au minimum d’un délégué syndical et qu’il existe un accord de participation ou d’intéressement, elle a obligation d’engager avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
A noter : Une négociation visant à mettre en place un régime de participation doit avoir débuté dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. Renseignez-vous sur ce qui se passe dans votre branche !
Rémunération : pourquoi faire appel à un expert-comptable ?
Pour avoir une vision précise de la situation de l’entreprise, il faut analyser ses comptes. Certaines entreprises sont bénéficiaires avec un chiffre d’affaires en baisse. Les bénéfices dépendent en effet des marges et des coûts. Lorsque l’entreprise peut distribuer des bonus à ses actionnaires, c’est un argument de poids pour négocier le niveau de participation des salariés.
L’expert-comptable accompagne le CSE par sa vision des comptes de l’entreprise. Il pourra mesurer si oui ou non il est judicieux de demander une augmentation de salaire, une prime de partage de la valeur, ou faire évoluer le calcul de la participation. L’objectif d’AKP Conseils est d’accompagner les CSE sur ces questions et de jamais laisser seuls les CSE.
Aussi, face à l’optimisation fiscale des grandes entreprises, de plus en plus agressive, qui entrave parfois le versement de la participation aux salariés, l’expert-comptable pourra mettre en avant des éléments concrets et chiffrés aux élus et porter des propositions concrètes auprès de la direction.
« Un de nos objectifs est de rendre crédible les demandes des élus. Si l’entreprise est réellement en difficulté, notre rôle est de limiter les demandes, car s’il n’y a pas d’argent, cela ne sert à rien de se battre… Il existe aussi des directions de bonne fois qui se trompent sur les calculs… ».
Plus le CSE est crédible, plus il obtiendra, le moment venu, les augmentations ou la participation attendues. La participation est un merveilleux moyen de cohésion et de motivation des salariés et l’entreprise a intérêt à un intérêt direct à cet état d’esprit de ses collaborateurs. L’idée est d’apporter les sujets de rémunération dans une négociation apaisée avec la direction.
« Chez AKP Conseils, nous sommes à la fois présents auprès des CSE pour les informations – consultations, et délivrons également des formations. Ces formations sont utiles afin qu’ils s’accaparent leur rôle économique. Notre accompagnement est à 360° ».
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En savoir plus sur AKP Conseils Le cabinet d’expertise comptable AKP Conseils accompagne des CSE dans toute la France, y compris les DOM. Outre sa spécialisation sur la réserve de participation, il est présent sur toutes les négociations des CSE : orientations stratégiques, situation économique et financière, droit d’alerte économique, PSE ; et sur la politique sociale et les conditions de travail. |
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