C’est en effet une plainte du CSE de McDonald’s Ouest parisien déposée en 2015 qui est à l’origine de la convention judiciaire d’intérêt public signée entre McDonald’s et le Parquet national financier.
« À l’époque, on voyait bien que McDo marchait de mieux en mieux, ouvrait 40 restaurants par an, mais ne faisait jamais de bénéfices en France, et donc ne versait jamais le moindre intéressement à ses salariés » confie Gilles Bombard, alors secrétaire du comité d’entreprise et secrétaire général CGT de McDonald’s Île-de-France.
La fraude fiscale ayant été démontrée, le géant du fast-food va devoir payer une amende de 508 M€, plus 737 M€ d’impôts (soit un total de 1,25 milliard €). Il s’agit ici d’une réparation sans sanction…
Un montage d’évitement fiscal a été démontré par l’enquête de l’Office central de lutte contre la corruption
Via deux sociétés-mères, McDonald’s France verse des redevances de marque à des filiales en Suisse et au Luxembourg, puis les fonds atterrissent au Delaware aux USA, considéré comme un paradis fiscal.
Et en 2009, via un montage de sociétés, la redevance des restaurants français est passée de 5 à 10 % : mécanisme indéniable pour rogner la marge des McDonald’s français réduisant par conséquent leur résultat fiscal (et donc l’impôt pour le FISC) mais aussi du calcul de la participation (soit un manque à gagner autour des 1 000 € par salarié, selon un rapport d’expertise).
« L’enquête a donc conclu au caractère excessif des redevances payées par les sociétés françaises dans le but d’absorber une grande partie des marges et de minorer l’impôt en France » résume d’une phrase le président du tribunal.
Les salariés de McDo France sont les grands oubliés de cette affaire
La justice a estimé que les salariés n’étaient pas « victimes » au sens strict du terme. Et ce alors même qu’en ventilant ses bénéfices dans des paradis fiscaux, outre le fisc, le système a aussi lésé ses employés en France. Seule une procédure civile permettrait de corriger le tir.
L’affaire est à suivre et ce d’autant que d’autres sociétés sont concernées par des plaintes similaires à l’instar de General Electric -ex Alstom ou Mc Kinsey.
« Chez Tandem expertise, nous estimons que la justice financière ne doit pas effacer la justice sociale, alors même que le manque à gagner pour les salariés est mis en évidence au travers de cette décision » explique Emmanuel Andreu, expert chez Tandem Expertise. « Le CSE, dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur les comptes de l’entreprise, peut se faire assister par un expert pour l’aider à vérifier si de tels montages existent ».
Les articles L 2312-25 et L 2312-17 du code du travail français prévoient que le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation peut être assistée par un cabinet d’expertise comptable à la charge de l’employeur.
Dans ce cadre, TANDEM EXPERTISE assiste le CSE dans l’analyse des comptes et donne ainsi un éclairage sur les prix de transfert pratiqués par le groupe international auprès de ses filiales françaises.
Avec une trentaine d’élus répartis dans toute la France, Tandem Expertise intervient auprès des élus, quelle que soit l’activité de l’entreprise et sa taille. Le cabinet se différencie par ses qualités pédagogiques et ses expertises économiques et sur la santé et sécurité au travail.
N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place l’assistance économique et financière qui reste à la charge de l’employeur.
Tandem Expertise vous accompagne depuis 20 ansCabinet d’expertise comptable, spécialisé dans les CSE et les commissions SSCT (Santé et sécurité au travail), Tandem Expertise réalise plusieurs types de missions auprès des CSE :
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