La loi du 2 août, promulguée le 3 août prévoit de renforcer la prévention sur les risques profes- sionnels au sein des entreprises, et d’intégrer la santé du travail aux politiques publiques. Elle doit être appliquée d’ici le 31 mars 2022.
Cette loi doit conforter l’intégration de la santé au travail dans les politiques publiques et renforce la prévention et la rationalisation de l’offre des services de santé au travail des entreprises. Pour la première fois, le texte d’un accord national interprofessionnel (ANI) a été transposé en loi. L’objectif ? Proposer ‘une évolution de l’organisation du système de santé au travail visant à donner toute sa valeur à la prévention’ et articuler politiques de santé publiques et sécurité au travail. Il s’agit de passer d’une culture de la réparation à une culture de la prévention en agissant en amont, afin d’éviter les désinsertions professionnelles et les ruptures de parcours.
Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) devient ainsi le principal levier de renforcement de la prévention des risques professionnels et un outil de traçabilité collective.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’auront pas l’obligation d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels mais sur la défi- nition d’actions de prévention, consi- gnées dans le DUERP et ses mises à jour.
Autre disposition essentielle reprise de l’ANI, la définition d’une ‘offre socle’ des services proposés par les SPSTI (Services de prévention et de santé au travail inte- rentreprises) aux entreprises qui devra couvrir l’ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette offre fera l’objet d’une certification et son coût devra être maîtrisé.
Une nouveauté : des médecins de ville formés pourront désormais assurer une partie des missions auparavant dévolues à la médecine du travail, telles que le suivi périodique des salariés n’occupant pas de postes à risque et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Trois régions volontaires vont pouvoir expéri- menter de droit donné à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.
Pour les élus, il est important de noter que la qualité de vie au travail intègre désormais les conditions de travail. Dès lors, la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte donc sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et, désormais, sur les conditions de travail et notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut alors s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Évolution du côté des risques chimiques
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront être redéfinies par décret afin de tenir compte des situations de poly-expositions.
La définition du harcèlement sexuel revue
La loi précise : «Aucun salarié ne doit subir des faits (…) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comporte- ments à connotation sexuelle ou sexiste répétés (…). Le harcèlement sexuel est également constitué :
- a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition».
Vont succéder aux mesures introduites par la loi, de nombreux décrets d’appli- cation qui permettront de préciser leurs modalités d’application.
