Dénoncer une fraude fiscale n’est pas seulement un acte citoyen : pour un CSE, c’est aussi défendre l’équité dans l’entreprise. Car l’évasion ou la fraude prive l’État de ressources… mais aussi les salariés d’une part de la richesse qu’ils contribuent à créer. Retour sur un cas emblématique et les moyens d’agir pour les élus.
Quand le CSE fait gagner un milliard à l’État
En 2022, l’État français a récupéré 1,25 milliard d’euros auprès de McDonald’s. Derrière ce spectaculaire redressement fiscal, une initiative peu médiatisée : celle du CSE central de McDonald’s France, qui a dénoncé une fraude massive aux autorités. L’entreprise avait mis en place un système d’optimisation agressif, transférant artificiellement une part importante de ses bénéfices vers le Luxembourg via des redevances de marque. Résultat : une base taxable réduite en France… et un manque à gagner pour les finances publiques, mais aussi pour les salariés, lésés sur leur participation et leur intéressement.
Pourquoi la fraude fiscale pénalise les salariés
Le lien est direct : moins l’entreprise déclare de bénéfices en France, moins elle verse de participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés), et moins elle est incitée à redistribuer via l’intéressement. En somme, la fraude fiscale fausse le partage de la valeur ajoutée. Les élus du CSE sont donc pleinement dans leur rôle lorsqu’ils s’en préoccupent, non par militantisme, mais au titre de leur mission économique.
Quelles procédures suivre en cas de soupçon ?
Un CSE qui soupçonne une fraude ou une évasion fiscale peut d’abord :
- Solliciter son expert-comptable, qui a accès aux comptes et peut alerter sur des incohérences (transferts intra-groupes douteux, redevances excessives, marges anormalement faibles…), notamment dans le cadre des consultations soit des orientations stratégiques de l’entreprise soit de sa situation économique et financière.
- Alerter le ministère de l’Économie et des Finances, via la cellule nationale de lutte contre la fraude (Tracfin), ou directement la DGFiP.
- Saisir la justice en s’appuyant sur les prérogatives du CSE en matière de consultation économique.
- Envisager une dénonciation au titre du statut de lanceur d’alerte, si la fraude est avérée et grave.
Ces démarches doivent être précautionneusement préparées, documentées et, si possible, accompagnées par un avocat spécialisé.
Quel rôle pour l’expert-comptable du CSE ?
L’expert-comptable du CSE, missionné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, peut analyser les flux financiers pour détecter des pratiques d’évitement fiscal. Il est également habilité à demander des documents comptables précis, à l’entreprise, mais aussi au groupe auquel elle appartient. Son rôle est central dans la détection et la documentation de toute anomalie.
Et dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Même sans droit à la participation ou à la consultation économique obligatoire, les élus peuvent :
- Interroger l’employeur sur des points précis, dans le cadre du droit d’alerte économique.
- Utiliser le droit d’alerte général en cas de faits de nature à affecter gravement la situation de l’entreprise.
- Faire appel à un syndicat, une association anticorruption ou au Défenseur des droits pour orienter la démarche.
Les salariés lanceurs d’alerte sont protégés
Un salarié qui dispose d’informations précises sur une fraude ou une évasion peut les transmettre anonymement à l’administration fiscale, ou déclencher une alerte interne ou externe dans le cadre de la loi Sapin 2. S’il agit de bonne foi, il bénéficie d’une protection légale contre les mesures de rétorsion de son employeur.
Les recours possibles en cas de fraude fiscale présumée
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