Depuis le 18 mars, un nouvel ‘outil’ est à la disposition des entreprises et des salariés afin de protéger la santé des travailleurs contre les risques professionnels.
Créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023), le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) est opérationnel depuis le 18 mars 2024. Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques (C. trav., art. L. 461-1 : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques).
Ainsi, toutes les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire individuelle AT/MP, peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- Au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
- À la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- Aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- À la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP) et les dossiers sont instruits par notre réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS).
Doté d’un milliard d’euros sur cinq ans, ce fonds est géré par la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CATMP) de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Son objectif principal est de réduire l’exposition des travailleurs à ces risques, qui sont responsables de plus de 87 % des maladies professionnelles chaque année.
Reconversion des salariés exposés
Au niveau des salariés eux-mêmes, le FIPU offre un accès privilégié à un dispositif de reconversion professionnelle. Les travailleurs exposés aux facteurs de risques ergonomiques peuvent ainsi bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, qui leur permet de changer de métier en finançant une formation certifiante en lien avec leur projet.
Concernant les secteurs d’activité, le FIPU encourage l’implication des branches professionnelles dans la définition des orientations du fonds. Les branches sont appelées à négocier des listes de métiers exposés aux facteurs ergonomiques, permettant ainsi une allocation ciblée des crédits du FIPU.
La création du FIPU marque une étape importante dans la protection des travailleurs contre les risques ergonomiques. En impliquant activement les branches professionnelles, elle favorise un dialogue social constructif et une approche préventive plus efficace. Le fonds d’investissement offre des perspectives pour améliorer la santé et la sécurité au travail, soulignant l’importance de la collaboration entre les acteurs du monde professionnel.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027 ;
- d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.
Il convient de souligner que les conditions de financement varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actions entreprises. Par exemple, les entreprises bénéficiant d’un accord de branche sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques peuvent obtenir des conditions de financement plus favorables.
