La loi travail va modifier en profondeur la relation des salariés avec les entreprises et le travail. Après plusieurs moutures, une opposition farouche de l’intersyndicale – FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL et Fidl qui a mis en place déjà 12 journées d’action et une 13è à prévoir le 15 septembre, la Loi Travail a été adoptée définitivement par la mise en œuvre de l’article 49.3 de la Constitution.
Si quelques légères modifications ont été apportées par le Conseil constitutionnel, l’essentiel de la Loi est donc applicable dès maintenant pour la majorité des articles et au fur et à mesure de la sortie des décrets d’application pour les autres… Ainsi, 127 mesures nécessitent un décret d’application.
Ainsi, concernant le temps de travail, l’accord d’entreprise aura bien la primauté sur les accords de branche. Le site du gouvernement précise que ‘la plupart des décrets en Conseil d’Etat seront publiés entre octobre et décembre. A titre d’exemple, les décrets relatifs à l’article 8 (anciennement article 2) sur la durée du travail, les formations communes des syndicats et représentants des employeurs. Beaucoup de ces mesures nécessiteront des concertations particulièrement approfondies avec les partenaires sociaux, par exemple sur la médecine du travail dont la publication est envisagée en décembre 2016- janvier 2017’. La porte resterait donc ouverte à la négociation pour les modalités d’application ?
Comme mesure immédiatement applicable, on peut noter l’accroissement de 20% des heures de délégation. Ainsi, depuis le 10 août 2016, chaque délégué syndical dispose désormais d’un crédit d’heures mensuel au moins égal à :
- 12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés (au lieu de 10 heures) ;
- 18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés (au lieu de 15 heures) ;
- 24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures).
N’hésitez pas à demander le bénéfice de cette hausse des heures de délégation, au cas où elle serait passée inaperçue dans votre entreprise !
Les jeunes diplômés peuvent aussi d’ores-et-déjà faire valoir leur droit à l’aide à la recherche du 1er emploi dite l’ARPE (décret du 8/08/2016), une aide financière prévue pour faciliter la vie des jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché de l’emploi.
Cette aide financière, versée pendant 4 mois, pour accompagner la recherche du premier emploi est réservée aux jeunes diplômés en 2016 qui ont moins de 28 ans et qui sont à la recherche d’un premier emploi :
- jeunes diplômés issus de l’enseignement secondaire (baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, CAP ou CAP agricole, brevet des métiers d’art, etc.) ou supérieur, qui bénéficient d’une bourse ;
- apprentis diplômés de l’enseignement secondaire (baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, CAP ou CAP agricole, brevet des métiers d’art, etc) ou supérieur (D.U.T., B.T.S., DEUST, D.M.A., licence, licence professionnelle, master, etc.), sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers.
Pour en bénéficier il suffit d’avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de la demande, d’être à la recherche d’un premier emploi, de ne plus être en
formation et de s’engager à ne pas reprendre d’études au cours de l’année scolaire qui suit l’obtention du diplôme. Une demande en ligne peut être effectuée sur le portail <https://portail-arpe.asp-public.fr/darpe/app.php>.
