Du côté de la transformation du travail par le développement des outils numériques, la Loi Travail impulse certains changements…
- L’utilisation de l’Intranet de l’entreprise par les syndicats
La Loi Travail élargit la possibilité d’organiser les élections professionnelles par voie électronique, afin de faciliter la participation de tous les salariés. Elle facilite la diffusion de l’information syndicale à partir de l’intranet des entreprises en supprimant la condition d’un accord ou d’une autorisation de l’employeur. Des accords d’entreprise pourront prévoir la diffusion d’informations syndicales à travers les messageries électroniques.
- La création du Compte personnel d’activité
Après le compte personnel de formation, un ‘supra’ compte personnel est créé par la Loi Travail : le Compte Personnel d’Activité (CPA). Celui-ci sera mis en place dès le 1er janvier 2017. Il vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution en permettant à tous les actifs d’avoir des droits et de les rendre accessibles. Le CPA sera actif dès le début de sa vie professionnelle et tout au long de sa vie, quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Il permettra à chacun de se former, de faire le bilan sur ses compétences ou d’être accompagné dans un projet de création d’entreprise. Il comprendra le CPF (Compte personnel de formation), le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) et le CEC (Compte d’engagement citoyen). Ce dispositif social sera lancé en même temps qu’une plateforme de services en ligne créés avec des startups et des acteurs de l’innovation à partir de besoins exprimés par les utilisateurs eux-mêmes, dans des « groupes test ».
- Le droit à la déconnexion
Il s’agit, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Ce nouveau droit devra faire l’objet d’un article dédié au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte devra définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
- Une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicap
L’employeur a désormais l’obligation de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap sont accessibles sur leur lieu de travail, mais également en télétravail.
- Négociations en vue sur le télétravail
La loi Travail vise aussi à fixer un cadre à la pratique du télétravail qui permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise grâce aux outils numériques. Les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel devront ouvrir une négociation avant le 1er octobre 2016 ; à l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques devra être élaboré et servir de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
