Les décisions de l’employeur (embauche, rémunération, formation, promotion, sanctions, mutation, licenciement…) doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, les opinions politiques, l’activité syndicale, la santé du salarié… Tout salarié ou candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.
Les discriminations à l’embauche d’une personne en raison de son âge, son sexe, son l’état de santé ou l’un des 20 critères de discrimination est formellement interdit par la loi. Il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi : le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement, ou de la grossesse. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux.
Les interdictions mentionnées ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. L’article R. 1142-1 du Code du travail fixe la liste des emplois et des activités professionnelles pour l’exercice desquels l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déterminante ; cette liste est révisée périodiquement.
Pour être accompagné et/ou conseillé, le candidat victime d’une discrimination à l’embauche peut contacter le Défenseur des droits, les associations de lutte contre les discriminations, les organisations syndicales l’inspecteur du travail. Il existe plusieurs recours légaux et des possibilités d’accompagnement et de conseil ; le délai est de 5 ans pour un recours au civil et de 3 ans au pénal.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique le respect de principes tels que l’égalité en matière de rémunération et de déroulement de carrière. La protection contre les discriminations implique que toute décision de l’employeur doit être prise en fonction de critères professionnels. À défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Le ‘contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes’ est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Le dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif, et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire.
Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent.
Il ne peut intervenir qu’après :
- Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ;
- Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
