L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 marque un tournant important dans l’harmonisation du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cet arrêt assure une meilleure protection des droits des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident.
Dans cet article, nous explorerons la situation juridique avant et après cet arrêt, et aborderons les implications pour les employeurs et les salariés.
Une législation française en infraction avec le droit européen
Le droit du travail français, avec ses spécificités et son évolution constante, représente un champ juridique vital tant pour les employeurs que pour les employés. L’un des éléments centraux de ce droit est la règlementation des congés payés, qui assure un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des travailleurs.
L’harmonisation avec le droit européen est cruciale pour garantir la conformité des lois nationales avec les principes énoncés au niveau européen. Or, jusqu’à présent, selon le Code du travail, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’une maladie d’origine non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Sauf dispositions plus favorables, le salarié dans cette situation n’acquiert aucun droit à congés payés. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, cette période d’acquisition de congés est limitée à un an. Ces dispositions sont de longue date, en infraction avec le droit européen.
La décision historique de la Cour de cassation
L’Union Européenne, à travers la Directive sur le temps de travail, édicte des principes fondamentaux concernant les congés payés. Elle vise à harmoniser les législations des États membres tout en garantissant un minimum de droits pour les travailleurs.
Dans son arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, décide dorénavant d’écarter, dans les litiges qui lui sont soumis les dispositions non conformes du Code du travail qui empêchent, toute acquisition de congés payés, durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Les salariés qui se trouvent en arrêt de travail à la suite d’une maladie non professionnelle pourront acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de leur absence. De même, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la limite d’un an ne s’applique plus.
Mise en Conformité du droit : obligations des employeurs
La décision de la Cour de cassation a des implications importantes pour les employeurs. Ils doivent se mettre en conformité avec le droit européen :
– Modifier les paramètres des logiciels de paie,
– Mesurer les risques pour les trois dernières années (délai de prescription),
– Anticiper les réclamations des salariés,
– Négocier avec les syndicats, pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions,
– Communiquer auprès des salariés.
L’alignement du droit du travail français sur les normes européennes en matière de congés payés est un processus continu, illustrant l’interaction dynamique entre les normes nationales et supranationales.
La Cour de Cassation, en clarifiant et en adaptant la jurisprudence française, contribue à la construction d’un cadre de travail équilibré et juste, en phase avec les exigences européennes. L’arrêt de la Cour de Cassation a aligné le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, assurant une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
Article rédigé par CEOLIS, l’expert-comptable du CSE – www.groupe-ceolis.fr
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