Nombreuses sont les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés dans la région. Le gouvernement a mis en place des aides, relayées par les DREETS. Voici un tour d’horizon des aides à connaître, disponibles dans les Pays de la Loire.
Dispositif ‘Transitions Collectives’
Co-construit avec les partenaires sociaux, il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir, tout en sécurisant la rémunération pendant cette période, en favorisant la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire. L’entreprise doit négocier un accord type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) enregistré auprès de la DREETS ou à défaut pour celles dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, informer et consulter le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. Dispositif « Transition Collective – Congé mobilité » : Les entreprises qui mettent en place une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ou un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) mentionnant le congé de mobilité peuvent utiliser ce dispositif. L’instruction et la validation du parcours de Transitions collectives du salarié sont réalisées par l’Association Transitions Pro compétente pour sa région.
L’activité partielle
Pour faire face à des baisses d’activité liées notamment à la conjoncture économique et/ou circonstances exceptionnelles, les entreprises employant des salariés peuvent faire appel aux dispositifs d’activité partielle, qu’elle soit de droit commun ou de longue durée.
- Activité partielle (de droit commun) ou APDC
Prévue pour faire face à une réduction d’activité conjoncturelle, elle est limitée à des périodes de trois mois maximum pour chacune d’entre elles. Le cumul des périodes autorisées ne pourra excéder six mois sur douze mois. Elle peut concerner l’ensemble des salariés et entraîner la suspension totale de l’activité. La prise en charge (allocation versée à l’employeur) est fixée à 36% de la rémunération brute versée habituellement au salarié.
- Activité partielle de longue durée ‘Rebond’
La loi de Finances 2025 a instauré un dispositif d’Activité partielle de longue durée dit ‘Rebond’ (APLD-R), dont les modalités d’application sont précisées dans le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD-R adapte les principes du mécanisme d’APLD et s’inscrit dans le cadre suivant :
- l’APLD-R est ouvert aux entreprises en difficulté ponctuelle et sans menace de leur pérennité à long terme ;
- l’APLD-R permet une prise en charge d’une partie des salaires par l’État et l’Unedic avec un reste à charge de l’employeur de 15 %, dans la limite de 40 % de temps chômé ;
- l’entreprise bénéficiaire de l’APLD-R s’engage à mener des actions de maintien de l’emploi et de formation ;
- les modalités de chômage partiel et les actions de formation doivent être formalisées dans un accord collectif.
Investissement dans la sécurité et santé au travail
Les Subventions Préventions sont des aides financières proposées par l’Assurance Maladie. Elles permettent de financer des équipements, des formations et des prestations d’accompagnement destinés à améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le montant est plafonné à 25 000 €.
Les projets liés à la structuration de la démarche de transition écologique, d’économie d’énergie et d’énergies bas carbone des entreprises, sont fortement aidés. Pour rappel, les CSE peuvent inciter leur direction à déployer davantage de solutions écologiques depuis la Loi Climat et Résilience ; la mission ‘RSE’ du CSE inclut des consultations régulières, une information précise sur les conséquences écologiques des activités, ainsi que des formations spécialisées pour sensibiliser les salariés et leurs représentants.
