Afin de disposer d’une analyse complète et objective de sa situation, rien ne vaut l’analyse d’un expert-comptable. Celui-ci intervient notamment dans le cadre de missions légales, en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.
Pourquoi avoir recours à l’expert-comptable dans le cadre de ces missions ?
Au regard de la loi, le recours à un expert-comptable dans le cadre de missions légales présente plusieurs intérêts :
- Vous pouvez utiliser ce mode d’intervention pour tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ;
- Le budget du CE est préservé : le coût de l’expertise est pris en charge en totalité ou partiellement (pour la mission sur les orientations stratégiques) par l’employeur ;
- Le champ d’accès de l’expert est supérieur à celui du CE : il dispose d’un libre accès à tous les éléments de l’entreprise ;
- Lorsque le CE fait appel à un expert, le délai de consultation du CE passe de 1 mois à 2 mois, ce qui laisse davantage de temps pour prendre position vis-à-vis de l’entreprise.
Quels sont les moyens de l’expert-comptable dans le cadre de ces missions ?
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; ce qui signifie beaucoup. Il est ainsi seul juge de l’utilité des informations et documents qu’il demande à l’employeur, mais ne peut cependant pas exiger de l’employeur de créer des documents qui ne sont pas légalement obligatoires et qui n’existent pas dans l’entreprise.
En tant que professionnel, l’expert va également mobiliser toutes ses compétences techniques dans ses rapports avec les représentants de l’employeur ;compétences dont les élus ne disposent pas.
Comment nommer l’expert-comptable dans le cadre de ces missions ?
A l’instar de toutes les décisions du comité d’entreprise, le recours aux services d’un expert- comptable, de même que le choix de cet expert, relèvent d’une délibération du CE, c’est-à-dire d’un vote à la majorité des élus titulaires possédant un droit de vote et présents à la réunion (un élu suppléant ne vote que s’il remplace un élu titulaire ; le président et les représentants syndicaux ne votent pas).
Quelle est la finalité de la mission ?
Le rapport de l’expert-comptable, comportant une analyse objective, est présenté au cours d’une réunion de comité d’entreprise dont le procès- verbal sera ainsi porté à la connaissance des salariés. Un véritable échange s’installe de façon tripartite (Expert / CE / Direction) et contribue à faire avancer le dialogue social.
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