Depuis la loi Climat et Résilience d’août 2021, les questions environnementales font officiellement partie des sujets de dialogue entre employeurs et représentants du personnel, au même titre que les enjeux sociaux, économiques et de conditions de travail. Cette évolution ouvre de nouveaux droits pour les CSE, mais aussi de nouvelles responsabilités.
Le rôle clé de l’expert-comptable du CSE
Lors des 3 consultations annuelles obligatoires, le CSE peut faire appel à un expert-comptable. Celui-ci est désormais habilité à analyser les impacts environnementaux de la stratégie de l’entreprise, notamment sa politique de décarbonation, ses besoins en compétences, ou encore les investissements liés à la transition écologique.
L’expert peut aussi alerter sur les écarts entre le discours et la réalité, et aider les élus à formuler des propositions concrètes.
Pourquoi impliquer le CSE dans la transition écologique ?
La réussite de la transition écologique suppose justice sociale et dialogue structuré. Le CSE, en tant que représentant des salariés, est un acteur légitime pour s’assurer que les transformations écologiques ne se fassent pas au détriment des conditions de travail ou de l’emploi.
Cependant, beaucoup d’entreprises et de CSE sont encore peu engagés sur le sujet. Plusieurs leviers peuvent encourager ce dialogue :
- Une règlementation contraignante, comme le décret tertiaire.
- Des gains financiers liés à la réduction de la consommation d’énergie.
- Un engagement volontaire de la direction.
Le rapport de durabilité : un nouvel outil pour le dialogue social
À partir de 2025, de nombreuses entreprises devront publier un rapport de durabilité dans le cadre de la CSRD (directive européenne sur le reporting extra-financier). Ce rapport remplacera progressivement la DPEF (déclaration de performance extra-financière).
Il sera fondé sur la logique de double matérialité :
- Matérialité financière : comment l’environnement et la société affectent l’entreprise.
- Matérialité d’impact : comment l’entreprise affecte l’environnement et la société.
Le contenu de ces rapports est normé (normes ESRS) et structuré selon 4 axes :
- Gouvernance
- Stratégie et modèle économique
- Gestion des risques/opportunités
- Indicateurs et objectifs
L’expert-comptable du CSE aura accès à ces documents et pourra les exploiter dans ses missions, pour mieux comprendre les impacts sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise. Ces informations renforceront la capacité des élus à poser des questions, formuler des propositions et défendre l’intérêt collectif.
Un calendrier progressif, mais un élargissement fort
Depuis 2024, les plus grandes entreprises commencent à produire ce rapport. À terme, même les PME seront concernées, directement ou indirectement (ex. : appels d’offre publics).
Ce ‘ruissellement’ va généraliser les données environnementales dans les entreprises, ce qui donnera au CSE et à son expert une base solide pour alimenter le dialogue social.
Appropriation progressive par l’entreprise et les élus du personnel de cette nouvelle lecture de la performance de l’entreprise
L’entrée en vigueur du règlement CSRD constitue une véritable révolution dans la manière d’évaluer la performance des entreprises. Il ne s’agit plus uniquement de produire des résultats financiers, mais aussi de mesurer et de rendre compte des impacts environnementaux et sociaux. Cela suppose un changement de culture, tant dans la collecte des données que dans leur utilisation.
Les entreprises devront franchir une marche méthodologique importante. Certaines y seront préparées, d’autres moins. Le calendrier progressif et l’élaboration d’une norme PME doivent faciliter cette montée en compétences. Mais repousser ce calendrier, ce serait aussi repousser la dynamique de transition écologique et sociale, alors que l’urgence ne le permet plus.
Cependant, cette transformation ne pourra pas réussir sans l’implication active des représentants du personnel. Les données du CSRD ne doivent pas rester entre les mains de quelques experts ou responsables RSE. Elles doivent devenir un outil de travail pour les élus du personnel, afin qu’ils puissent :
- Interroger le modèle économique de l’entreprise à l’aune des enjeux climatiques ;
- Défendre les emplois et les conditions de travail dans les stratégies de transformation ;
- Formuler des propositions ambitieuses, en s’appuyant sur des expertises indépendantes.
Autrement dit, il faut permettre aux élus de reprendre la main sur la lecture globale de la performance. Cela suppose de :
- Développer des formations spécifiques et accessibles sur les données du CSRD, la double matérialité, les normes ESRS, etc. ;
- Faciliter le recours aux expertises externes, notamment celles des experts-comptables du CSE, pour mieux comprendre les données, les contextualiser et en tirer des recommandations opérationnelles.
Sans cette double appropriation – par les directions d’une part, et par les représentants des salariés d’autre part – la CSRD risque de rester une réforme formelle. Pour devenir un levier réel de transformation, elle doit s’ancrer dans le dialogue social et permettre une transition écologiquement responsable et socialement juste.
Pour conclure
- La transition écologique devient une obligation de dialogue pour les entreprises et les CSE.
- L’expert-comptable est un allié clé pour analyser ces enjeux dans le cadre des consultations.
- Le rapport de durabilité (CSRD) offre un outil précieux pour mieux comprendre et agir sur les impacts sociaux et environnementaux.
- Les représentants du personnel ont un rôle à jouer pour assurer une transition juste, socialement et écologiquement responsable.
TANDEM EXPERTISE accompagne les CSE dans la rédaction de l’avis sur les questions liées à l’environnement dans le cadre des 3 informations consultations.
Article rédigé par Julien Sportès – Président de TANDEM EXPERTISE – www.tandemexpertise.com.
