Informé et consulté sur les motifs économiques justifiant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le Comité social et économique (CSE) joue de ce point de vue un rôle central dans le déroulement de cette procédure dont l’issue produira des impacts sociaux et économiques importants sur l’entreprise qui la met en œuvre. Dans ce contexte, les procès-verbaux retraçant les négociations des représentants du personnel avec l’employeur revêtent une importance cruciale…
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure délicate qui implique de multiples acteurs et engendre des enjeux sociaux et économiques importants. Il est encadré par loi (article L. 1233-61 du code du travail). Dans ce contexte, le Comité social et économique (CSE) joue un rôle central en tant qu’instance représentative du personnel.
Les procès-verbaux de ces réunions constituent un élément clé de la procédure, tant sur le plan juridique que sur le plan de la preuve. Selon l’article D. 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron, le PV de CSE est remis à l’employeur sous 15 jours, mais ce délai est réduit à 3 jours pour les réunions extraordinaires comme celles organisées dans le cadre d’un PSE. Seul un prestataire, spécialisé dans la rédaction de PV, comme AB Report est à même de tenir ce délai très court de production du procès-verbal (PV).
Le rôle du CSE dans le cadre d’un PSE
Le CSE et les Délégués syndicaux sont des acteurs incontournables de la procédure de PSE. Ils sont notamment chargés :
- D’être informé et consulté sur les motifs économiques, technologiques, ou économiques d’ordre concurrentiel qui justifient le PSE.
- D’émettre un avis sur les mesures envisagées par l’employeur pour limiter le nombre de suppressions d’emplois et accompagner les salariés concernés.
- De négocier un accord collectif en vue de mettre en œuvre le PSE.
L’importance des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE consacrées au PSE revêtent une importance capitale à plusieurs titres :
- Vérité matérielle et preuve : Ils constituent la trace écrite des échanges, des propositions, des avis et des décisions intervenus au cours des réunions. En tant que tels, ils font foi de la vérité matérielle des échanges tenus en réunion et peuvent être produits en justice comme élément de preuve.
- Garantie des droits des salariés : Les procès-verbaux permettent de vérifier si l’employeur a respecté ses obligations d’information et de consultation du CSE. Ils permettent également de s’assurer que les droits des salariés ont été pris en compte.
- Sécurité juridique : En cas de contestation, les procès-verbaux peuvent être utilisés pour démontrer la régularité de la procédure du PSE.
- Transparence : Ils favorisent la transparence des relations entre l’employeur et les représentants du personnel en permettant à tous les acteurs de disposer d’une vision commune des enjeux et des décisions.
Les éléments à mentionner dans un procès-verbal de CSE dans le cadre d’un PSE
Un procès-verbal de CSE consacré à un PSE doit comporter les éléments suivants :
- Identification de la réunion : date, heure, lieu, ordre du jour.
- Liste des participants : représentants de l’employeur et du personnel.
- Exposé de la situation économique de l’entreprise : motifs du PSE.
- Présentation des mesures envisagées : nombre de suppressions d’emplois, critères de choix, mesures d’accompagnement.
- Débat : synthèse des échanges entre les parties.
- Avis du CSE : position du comité sur le PSE.
- Décisions : éventuelles mesures adoptées.
Les procès-verbaux des réunions du CSE constituent un outil essentiel pour garantir la régularité de la procédure de PSE et préserver les droits des salariés. Ils doivent être rédigés avec soin et exhaustivité afin de constituer une preuve fiable en cas de contestation. L’employeur doit informer la Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) de l’engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d’amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l’employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
