C’est le Secrétaire du CSE qui est responsable du contenu du procès-verbal. La rédaction de ce document est essentielle car il a valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Cependant, il n’est pas toujours simple de savoir comment s’y prendre.
L’élaboration du PV de la réunion est une obligation légale. Le secrétaire du CSE ne peut s’y soustraire. Il est le seul responsable de sa rédaction, même si l’employeur va pouvoir le relire avant sa validation et apporter ses remarques au Secrétaire.
Le PV de réunion du CSE contient les demandes des membres du CSE et les engagements de l’employeur. Il permet de démontrer que l’employeur a ou non respecté ses obligations en matière d’infor-mations et consultations du CSE.
Conservé en archives, il est un document de suivi de l’évolution des relations internes à l’entre-prise, des projets menés, des résultats obtenus par tel ou tel projet. Le PV est donc un objet essentiel à la vie du CSE.
Officiellement, c’est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal. Même s’il confie cette tâche à un prestataire extérieur, sa corrélation avec la réalité de ce qui s’est dit en réunion, c’est lui qui est responsable de sa qualité. En cas de sous-traitance, il contrôle la rédaction du PV.
PV, dans quels délais doit-il être écrit et diffusé ?
Le délai dans lequel le PV doit être établi doit être prévu par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE. Il peut être inclus dans le règlement du CSE.
Si aucun accord spécifique ne fait mention du PV, il doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l’employeur et aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.
Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :
- 3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement collectif pour motif économique ;
- 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.A l’issue de ce délai, le secrétaire doit trans-mettre le PV à l’employeur pour qu’il puisse faire part de ses décisions et observations lors de la réunion CSE suivante.
Dans le PV de réunion le Secrétaire du CSE doit consigner les délibérations et les déclarations. L’accord peut définir les mentions du PV de réunion du CSE. A défaut, il convient de faire référence aux comptes rendus de réunion de toute assemblée délibérante.
Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier ?
- la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ;
- la date, l’heure de début et l’heure réelle de fin de la réunion et les possibles suspensions de séances ;
- les différents points de l’ordre du jour de la réunion ;
- l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
- la retranscription des échanges et débats qui ont eu lieu sur chacun des points de l’ordre du jour ;
- les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
- les informations communiquées par l’employeur ou ses réponses aux propositions faites lors des réunions précédentes ;
- le résultat des votes organisés pendant la séance pour l’adoption des résolutions ;
- les décisions adoptées par le CSE ;
- la date fixée pour la prochaine réunion.
- demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
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