L’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société devra être présentée lors d’une réunion convoquée par tout moyen.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite ‘ESS’, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron », a institué une nouvelle obligation d’information pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Celles-ci doivent, tous les trois ans, informer les salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une société par les salariés, ainsi que sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital. Le décret du 4 janvier 2016, détaille le contenu et les modalités de cette information.
Comment cette information doit-elle être transmise ?
L’information doit être présentée, de manière écrite ou orale, par le représentant légal de la société lors d’une réunion à laquelle les salariés auront été convoqués. Cette obligation peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites Internet comportant les informations requises. L’obligation peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant les informations requises, sauf pour celles portant sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible et sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Et n’oubliez pas que vous pouvez vous faire accompagner par votre expert-comptable dans le cadre d’une mission légale sur les orientations stratégiques pour en savoir ; nous sommes à votre service !
Que contient l’information triennale ?
L’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés devra comporter les éléments suivants :
- les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Jean-Luc SCEMAMA – Président GROUPE LEGRAND
Infos & Contact : info@groupe-legrand.com
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