La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires concerne toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives de salariés. Cette négociation est imposée par le Code du travail : Article L2242-1, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 – art. 7.
Excepté si un accord collectif en décide autrement, la direction de l’entreprise est tenue d’engager chaque année. Elles ont pour objectif de lier la question des rémunérations, à l’emploi des salariés, aux classifications et aux conditions de travail. Les salariés comme l’entreprise sont gagnants à ces négociations qui permettent de mettre en lumière le cadre de travail des salariés.
Si l’employeur ne prend pas l’initiative de ce rendez-vous, l’organisation syndicale représentative du personnel peut envoyer une lettre recommandée à l’employeur.
Les textes sont ainsi formulés :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
- 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- 2° Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Un accord collectif peut fixer une périodicité différente, mais à défaut, cette négociation a lieu chaque année. L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’engager cette concertation s’expose à des sanctions financières et pénales. Il lui appartient donc de convoquer les organisations syndicales pour négocier.
Les thèmes suivants sont obligatoirement abordés lors des NAO : les salaires, la durée et l’organisation du travail, le temps partiel, l’insertion professionnelle, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes pour réduire les écarts de rémunération et le droit à la déconnexion. Pourront également être abordés d’autres thèmes, comme la formation professionnelle et l’organisation des congés payés.
Comment se déroulent les NAO ?
En général, plusieurs réunions sont nécessaires. Lors de la première, sont déterminés le calendrier des réunions et la liste des documents qui seront remis aux délégués syndicaux. Les délégués syndicaux peuvent également s’appuyer, pour négocier, sur les documents contenus dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ils y trouveront de nombreuses informations utiles.
Rappel : les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel cette BDES. Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
La ou les réunions suivantes doivent permettre aux pourparlers d’avancer. Il est important à ce stade que les élus avancent des revendications crédibles et argumentées, c’est-à-dire en phase avec les réalités économiques et financières de l’entreprise. Un argumentaire construit et étayé sera plus difficilement contesté par l’employeur, sauf mauvaise foi…
Pour être crédibles, les élus doivent bien préparer les NAO, avec des arguments justifiés et concrets. Certains employeurs souhaitent imposer leur point de vue. Mais attention, tant que dure la négociation, l’employeur ne peut prendre aucune décision unilatérale sur les sujets abordés.
Il n’est pas obligatoire d’aboutir à un accord. Si les NAO aboutissent, un accord écrit est signé entre les parties. En l’absence d’accord, un procès-verbal (de désaccord) est établi. Il rappelle les propositions de chaque partie et indique les décisions unilatérales prises éventuellement par l’employeur.
