Le code du travail prévoit dans son article L2315-29 que l’ordre du jour soit fait conjointement entre le président du CSE et le secrétaire.
Il prévoit également, à l’article L2315-30, qu’il soit envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE à l’ensemble des élus et des personnes invitées de droit (inspection du travail, médecine du travail, agent de la CARSAT).
Si le législateur a voulu encadrer l’ordre du jour des réunion CSE au sein du code du travail, c’est parce que ce document est d’une importance primordiale pour la bonne tenue de la réunion.
En effet, seuls les points mis l’ordre du jour de la réunion CSE peuvent être abordés lors de la réunion et tout vote qui n’y figurerait pas serait non valide.
Il est cependant possible d’ajouter un point à l’ordre du jour en séance dès lors que l’ensemble des personnes présentes acceptent unanimement d’ajouter ce point (il conviendra alors de faire un vote pour l’ajout de ce point).
De plus, une réunion CSE ne peut se terminer tant que l’intégralité des points à l’ordre du jour n’a pas été abordée en séance.
Solucia vous accompagne dans la rédaction de l’ordre du jour
« Nous intervenons pour nos clients dans la rédaction de l’ordre du jour de deux manières différentes. Soit, nous venons en relecture/ réécriture, c’est-à-dire que le CSE, généralement le Secrétaire, propose un brouillon d’ordre du jour que nous venons améliorer dans sa sémantique afin d’être sûr d’avoir une réponse précise de la part de l’employeur. Soit, nous assistons aux réunions préparatoires des élus afin de donner une dimension beaucoup plus juridique aux questions soulevées par les élus et venir alors en co-construction de l’ordre du jour avant que celui-ci ne soit soumis au Président du CSE » explique Kevin, spécialiste CSE de l’équipe Solucia.
Deux atouts forts au service des CSE
La première valeur ajoutée de Solucia est la spécialisation de ses juristes en relation collective et en droit social individuel. Elle permet d’apporter aux CSE une bonne connaissance des textes juridiques et de leur application. Le deuxième atout est la connaissance du terrain des consultants.
En effet, Solucia accompagne 400 CSE clients quotidiennement depuis plus de 10 ans. « Nous avons donc acquis une certaine expérience et expertise sur les bonnes pratiques du CSE mais également sur les différents comportements des directions d’entreprise ; nous savons donc comment y répondre ».
Entre expérience et connaissances juridiques de ses juristes, Solucia apparaît comme un cabinet expert pour la rédaction des ordres du jour des CSE.
| Témoignage de Marie-Noëlle Cano, élue du CSE MACSF
Depuis juin 2020, le CSE est accompagné par Solucia Service et Protection Juridiques. Nous échangeons régulièrement sur l’ensemble des thématiques avec notre référent qui a la connaissance de nos particularités et du contexte de notre entreprise. Selon les sujets à aborder et les délais qui nous sont impartis, nous demandons un soutien juridique ou une assistance plus pratique pour formuler des questions ou des réponses au nom du CSE. Les attentes diffèrent selon les problématiques et selon les interlocuteurs. L’assistance juridique permet de vérifier le bon fonctionnement du CSE. Nous avons en effet besoin assez souvent de vérifier nos prérogatives et le bon usage des textes et accords. Aussi Solucia SPJ nous a permis d’avoir :
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Un accompagnement opérationnel
Nous avons pu mettre en place avec notre référent :
- Des réunions pour les nouveaux arrivants
Les ateliers dédiés sont proposés pour permettre une réelle appropriation des règlements et accords, en complément des textes régissant le CSE. - Des réunions de travail sur les sujets d’actualité
La vie de l’entreprise nécessite des points d’attention lorsque certains sujets méritent d’être soumis au CSE. Notamment s’il nous faut demander une information consultation, si les documents présentés sont suffisants, etc. - Des réponses à nos questions sur des domaines juridiques plus précis
Les nouveautés juridiques à prendre en compte pour les élus du CSE comme par exemple la RSE, nécessitent un accompagnement des élus. Le référent répond aux questions sur les impacts des nouvelles règlementations. - La préparation des rédactions d’avis pour le CSE
Tant pour la formulation que sur le fond, l’accompagnement de Solucia est utile dans la rédaction d’avis, lors des consultations. Il a ainsi pu accompagner les membres de commissions à construire leur réflexion. - De l’accompagnement pour soumettre des accords d’entreprise en intégrant les subtilités :
il est utile de pouvoir soumettre des accords pour répondre aux questions du CSE. - De l’assistance pour les problématiques liées aux contrats passés par le CSE
Notamment le respect de la RGPD tant avec nos prestataires qu’avec l’employeur et les salariés. La mise à jour des conventions passées peut être soumise pour vérifier leur respect tant par le CSE que par nos partenaires. - De l’assistance pour les litiges couverts par le CSE (employeur, fournisseurs et sous-traitants, URSAFF, avec le salarié du CSE, défense pénale et civile).
L’intervention de Solucia dans la construction de l’ordre du jour des réunions de CSE
Le rôle du CSE, ses prérogatives et ses droits évoluent et personne ne peut prétendre avoir la connaissance parfaite des règles.
« Le soutien de Solucia SPJ est justement d’écouter et si nécessaire formuler des conseils. Les pressions sont parfois fortes et il est important d’échanger avec un interlocuteur objectif et respectueux. Le rôle du Secrétaire et celui de l’instance peuvent être abordés pour vérifier la bonne rédaction des sujets portés au CSE ».
La protection juridique Solucia : pourquoi ?
Lors de situations individuelles, le CSE a pu effectuer une demande de renseignements pour répondre aux salariés.
Néanmoins, pour le respect de la vie privée, le salarié peut aussi directement interroger Solucia via la plateforme dédiée à la prestation de renseignements juridiques.
Celle-ci comprend la prise en charge du litige ou frais de justice sur des domaines de garantie identifiés : santé, succession, habitation, consommation, travail, administration, pénal, recours (hors option Permis de conduire). Une assistance psychologique 24h/24h – 7j/7 est aussi incluse.
La protection juridique étendue aux salariés est cruciale pour que chacun puisse exprime ses problèmes personnels ou professionnels en toute discrétion.
Libre à lui de partager ensuite avec un élu s’il le souhaite. « Il est important de proposer ce service dans un monde où l’information est trop souvent partagée sans retenue ».
D’autre part, les salariés peuvent ainsi bénéficier d’un soutien psychologique indépendant des solutions proposées par l’employeur.
Plus d’infos
Frédérick BOTTIUS
Tél fixe : 01 44 87 46 55
Portable : 06 70 69 59 67
