Mobilité : inciter l’entreprise à passer au mode ‘doux’

A travers la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités), adoptée en décembre 2019, l’état incite les entreprises du secteur privé à s’engager dans des trajets domicile-travail de leurs salariés, moins coûteux et plus propres. Le CSE peut également interpeller la direction de l’entreprise sur ce thème de la mobilité. Explications.

La Loi LOM

Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de la loi LOM. Dans la lignée de cette loi, le décret du 9 mai 2020 a instauré le « Forfait Mobilités Durables » (FMD).

Concrètement, il s’agit pour les salariés de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels en ‘mobilité douce’ entre le domicile et le lieu de travail.

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de : 700€ par personne et par an pour les années 2022 et 2023 ; 800€ en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

De plus, pour les années 2022 et 2023, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics. Attention, Si des frais de carburants sont inclus dans le remboursement de l’entreprise, ceux-ci sont plafonnés à 400€.

Enfin, au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) à ses salariés, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire, fixé à 50 %. Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur sont étendues jusqu’à 75 % du prix des titres au maximum.

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les collaborateurs en CDI, CDD et , y compris les alternants et les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables. Cependant, ces derniers toucheront un montant au prorata de leur temps de travail. Les stagiaires sont souvent inclus par les entreprises même s’il n’y a pas d’obligation.

Les moyens de transports concernés sont :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
• la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Où en est-on ?

En 2022, 38 % des entreprises du secteur privé ont déployé ce mécanisme auprès de leurs salariés. Soit 12 points de plus que l’an passé. Enfin, 48 % des structures du secteur public déclarent également s’en être emparé.

Rappelons que les entreprises peuvent être interpellées par le CSE pour la mise en place du forfait mobilité durable à deux titres : le volet RSE transversal, donné par la Loi Climat & Résilience d’août 2021 et les NAO.

Plus d’infos

www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd