Côté salariés… chacun peut décider s’il souhaite toucher directement la somme qui lui est due ou la placer sur un plan d’épargne salariale à savoir un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

 

Bien souvent, les salariés ignorent qu’ils peuvent demander le versement immédiat de la prime qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation. Pour cela, il convient d’en faire la demande au maximum 15 jours à partir de la date de réception de l’information du montant de la prime. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Attention, un délai de 3 mois a été instauré pour se rétracter et demander le déblocage de l’intéressement placé par défaut. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

 

Demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de la prime placée sur un PEE dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d’un Pacs
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Résidence principale (acquisition, travaux d’agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)

Cette demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’événement, sauf pour une rupture du contrat de travail, un décès, une invalidité ou un surendettement qui autorisent l’effet immédiat.

Les motifs de demande du déblocage anticipé du Perco sont en revanche un peu plus limités et ne prennent par exemple pas en compte la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant, le divorce ou la création d’entreprise. Il est possible de faire la demande de déblocage à tout moment.

 

Au départ de l’entreprise qui a mis en place une épargne salariale, le salarié a le choix de clôturer son PEE en récupérant son patrimoine sans pénalité, ou de le transférer dans le PEE de son nouvel employeur. S’il possède un Perco, il n’est pas possible de le clôturer ; il doit donc le conserver ou le transférer dans le Perco de son nouvel employeur.

 

Ce que La Loi ‘Macron’ a changé (Source/ Ministère de l’économie)

Visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le PERCO. Il convient notamment de citer la gestion pilotée par défaut dans les PERCO, la création du « PERCO plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable), l’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO, l’introduction d’un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement, l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au PERCO, l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation ou encore le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Cette dernière disposition, ainsi que la baisse du forfait social et l’abondement périodique dans le cadre du PERCO, ont fait l’objet de deux décrets d’application.

 

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