Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF depuis la réforme de la formation professionnelle de mars 2014. Il fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure. Les salariés et fonctionnaires peuvent l’utiliser pour des formations en présentiel, à distance et en e-learning.

Le CPF est un espace qui permet au salarié de gérer ses droits à formation tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Grâce à ce compte, il peut acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), un socle de connaissances et de compétences, être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), réaliser un bilan de compétences, préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire, avoir accès à une formation qui l’accompagne pour créer ou reprendre une entreprise ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, il permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il suffit de se connecter au site internet www.moncompteactivite.gouv.fr, et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

 

Le CPF permet-il de financer la totalité de sa formation ?

Jusqu’à 150 heures de formation (soit 2250€ de budget) peuvent être cumulées sur le compte. Les anciennes heures de DIF non utilisées sont aussi inscrites sur le CPF. Bien souvent, au vu du montant accordé, le salarié doit effectuer une demande de financement. Ceci est possible en activant son espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr.

Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines. Dans le cadre d’un licenciement suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, le salarié bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

 

Le CEC, un coup de pouce non négligeable

Le CPF est abondé en faveur du salarié s’il active son compte d’engagement citoyen (CEC) ; en effet, ce compte permet d’acquérir jusqu’à 20 heures de CPF. Plusieurs ‘activités citoyennes’ sont concernées ; il s’agit du service civique (article L. 120-1 du code du service national) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ; de la réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) et de la réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ; de la réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) une durée d’emploi de 30 jours ; de l’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. Les activités de bénévolat associatif entrent également dans le champ du CEC, s’il y a un encadrement d’autres bénévoles, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations.

 

Mais attention, actuellement, toutes les formations n’entrent pas encore dans le cadre du CPF. Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles par le CPF, les formations sanctionnées par : les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; les attestations de validation de blocs de compétences ; les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA) ; les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ; les bilans de compétences ; la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) ; les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

 

Informer ou pas son employeur ?

Le CPF sur le principe même de sa création est un compte personnel. Le salarié n’est donc pas obligé de prévenir son employeur de sa démarche de formation. Cependant, il peut dans certains as avoir intérêt à le faire. Par exemple, s’il arrive à convaincre que la formation suivie le rendra plus efficace dans la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise, il pourra peut-être – au moins en partie – passer des heures de formation sur ses heures de travail et être ainsi rémunéré durant ces heures de formations. Lorsqu’il a suivi une formation, le salarié peut aussi en faire part à son responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel. Il pourra ainsi démontrer sa volonté de progresser ou aura un argument de plus s’il a envie de changer de service…

 

L’assurance d’une formation de qualité ?

Le décret du 30 juin 2015 définissait sept critères de qualité pour les formations :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;
  • Le respect des dispositions des articles du Code du Travail (règlement intérieur, réalisation des actions de formation, déroulé pédagogique, objectifs, moyens, suivi et sanction de la formation, les informations des stagiaire, titres et qualités des formateurs, niveau de connaissances préalables requis dans le cadre d’un contrat, conditions tarifaires).

 

Ces critères sont cumulatifs et examinés par les financeurs (OPCO, CPIR, Caisse des dépôts, État, Région, Pôle Emploi et AGEFIPH) préalablement à tout financement d’actions de formation professionnelle. Ils s’appliquent à tous les organismes de formation quelles que soient leur taille ou leurs modalités d’intervention. Cela inclut tant les organismes qui exécutent directement la formation que les organismes qui interviennent en sous-traitance.

Jusqu’à fin 2020, une inscription DATADOCK suffit à un organisme de formation pour être éligible au CPF. A partir du 1er janvier 2021 les organismes ou centres de formation devront, être certifiés par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Les établissements d’enseignement secondaires ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission des titres d’ingénieur sont dispensées de cette certification.

 

Une formation e-learning peut-elle entrer dans le cadre du CPF ?

Chacun choisit son mode de formation, le e-learning est donc possible. Cette méthode encore peu répandue est très intéressante, selon le profil des salariés. Pourquoi ? Les avantages du e-learning sont nombreux. Il permet à l’apprenant de dérouler sa formation à son rythme et de revenir sur ses cours antérieurs comme il l’entend. Les personnes qui ont des métiers un peu décalés sur le plan des horaires et les personnes en situation de handicap plébiscitent généralement les formations en e-learning pour la liberté que ce mode de formation leur octroie.

Mais c’est vrai que selon les études de la Dares, ce sont principalement les salariés occupant de hautes fonctions, cadres, ingénieurs et professions intellectuelles supérieures, qui bénéficient du CPF, notamment à travers des formations en e-learning car leur accès à Internet est facilité au quotidien, ne serait-ce que par leurs habitudes professionnelles.

Pour le e-learning, on parle plus particulièrement sur le plan juridique de la FOAD (formation ouverte et/ou à distance). La FOAD avait fait l’objet d’une définition par l’administration (circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001) : elle est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur. Un décret du 20 Août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance précise le contenu règlementaire obligatoire d’un programme de formation de type FOAD, la notion de tutorat, et les modalités de contrôle de l’exécution de l’action de formation). Cette formation professionnelle continue doit donc respecter plus spécifiquement l’ensemble des règles applicables aux actions de type FOAD. Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

À l’issue de la formation e-learning, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. La loi du 5 septembre 2018 a rénové la formation ouverte à distance et les moyens d’encadrement des FOAD et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Le décret FOAD de décembre 2018 abroge les articles des deux décrets août 2014 et mars 2017. Le “Certificat de réalisation” remplace ainsi “l’Attestation d’assiduité.

Celle-ci établit l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de Formation tout ou en partie à distance. Elle comporte :

  • Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;
  • Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
  • La liste de personnes qui interviennent de manière régulière ou occasionnelle dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités (article R. 6351-5 du Code du Travail), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

 

L’organisme de formation doit toujours mettre en place par ailleurs un système de suivi de l’action afin de lever toute incertitude, liée à la réalité et à la durée de la formation suivie par les stagiaires. Cela se formalise par un traçage des heures de connexion.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *