Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Seuils d’effectifs
11 à 49 salariés
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Présentation des réclamations individuelles et collectives
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Santé et sécurité
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Droit d’alerte
50 à 299 salariés
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Attributions économiques
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Consultations obligatoires
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Budgets obligatoires
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BDESE obligatoire
300 salariés et +
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Réunion mensuelle obligatoire
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CSSCT obligatoire
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Commissions supplémentaires possibles
MISE EN PLACE & ÉLECTIONS
Obligation de mise en place
L’employeur doit organiser les élections dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Durée du mandat
4 ans maximum (modifiable par accord entre 2 et 4 ans).
Collèges électoraux
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Ouvriers / employés
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Agents de maîtrise / techniciens
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Cadres
Protocole d’accord préélectoral (PAP)
Définit :
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Répartition des sièges
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Modalités de vote
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Vote électronique ou physique
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions
| Effectif | Fréquence minimale |
|---|---|
| < 300 | 1 réunion tous les 2 mois |
| ≥ 300 | 1 réunion par mois |
Ordre du jour
Établi conjointement par :
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Le président (employeur)
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Le secrétaire du CSE (à partir de 50 salariés)
Heures de délégation
Crédit d’heures variable selon l’effectif.
Les heures sont :
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Payées comme du temps de travail
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Cumulables sous conditions
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Mutualisables entre élus
LES BUDGETS DU CSE
Budget de fonctionnement (50+ salariés)
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0,20 % de la masse salariale brute (50 à 1999 salariés)
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0,22 % à partir de 2000 salariés
Utilisable pour :
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Formation des élus
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Experts
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Assistance juridique
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Outils de gestion
Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Pas de pourcentage légal obligatoire.
Déterminé par :
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Accord collectif
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Usage d’entreprise
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Engagement unilatéral
Doit respecter :
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Égalité de traitement
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Critères objectifs
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Absence de discrimination
RÈGLES URSSAF (PARTIE CRITIQUE POUR TON IA)
Principe général
Les prestations du CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales si elles respectent les conditions URSSAF.
Bons d’achat / cadeaux
Exonération admise si :
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L’attribution est liée à un événement précis :
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Noël
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Mariage / PACS
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Naissance
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Rentrée scolaire
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Fête des mères/pères
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Sainte-Catherine / Saint-Nicolas
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Départ à la retraite
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Le montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement.
Critères interdits
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Discrimination
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Exclusion injustifiée
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Condition d’ancienneté abusive
Risque
En cas de non-conformité :
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Redressement URSSAF
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Paiement des cotisations
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Pénalités
SANTÉ, SÉCURITÉ & CSSCT
Missions SSCT
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Analyse des risques
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Enquêtes après accident
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Propositions d’amélioration
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Droit d’alerte danger grave et imminent
CSSCT (obligatoire à 300 salariés)
Commission spécialisée :
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Prépare les travaux du CSE
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Analyse technique des risques
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Participe aux inspections
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES (50+)
3 consultations récurrentes :
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Orientations stratégiques
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Situation économique et financière
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Politique sociale, conditions de travail et emploi
Le CSE peut :
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Demander des documents
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Recourir à un expert
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Rendre un avis motivé
RESPONSABILITÉ DES ÉLUS
Responsabilité civile
En cas de mauvaise gestion des budgets.
Responsabilité pénale
En cas :
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D’abus de confiance
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De détournement de fonds
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De fraude
Bonnes pratiques
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Double signature bancaire
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Validation en réunion
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PV systématiques
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Comptabilité claire
