Chèques-cadeaux, bons d’achat, Noël, rentrée scolaire… Les CSE distribuent chaque année des avantages pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Mais ces gestes ne sont pas sans règles. L’URSSAF encadre strictement ces pratiques pour éviter les cotisations sociales à mauvais escient. Plafonds, événements autorisés, cumuls possibles : voici les règles à suivre en 2026.
C’est le début d’année et vous êtes prêts à planifier les événements que vous allez mettre en œuvre ? Distribution de chèques-cadeaux, préparation de dotations pour la rentrée scolaire, organisation d’événements pour les salariés. Ces attentions, inscrites dans votre politique d’activités sociales et culturelles sont très appréciées. Mais elles doivent obéir à un cadre strict, défini par l’URSSAF, qui conditionne leur exonération de cotisations sociales. En 2026, le plafond passe à 200 € par événement et par bénéficiaire, soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Trois conditions incontournables
Pour qu’un chèque ou bon d’achat échappe aux charges sociales, trois critères doivent impérativement être réunis.
1- le bon doit être lié à un événement précis concernant directement le salarié. Naissance, mariage, PACS, départ à la retraite, fête des Mères ou des Pères, Noël, rentrée scolaire… La liste est définie par l’URSSAF. Impossible, par exemple, d’offrir un bon de rentrée scolaire à un salarié sans enfant.
2- l’utilisation du bon doit être déterminée. Il doit être utilisable dans un cadre précis, pour des produits ou enseignes identifiés, en lien avec l’événement.
3- le montant du bon ne peut excéder 200 € par événement et par année civile. Ce plafond s’apprécie événement par événement. Pour Noël, le salarié peut recevoir 200 € pour lui-même, et 200 € supplémentaires par enfant (jusqu’à 16 ans révolus).
Cumuls autorisés, mais encadrés
Bonne nouvelle : plusieurs événements peuvent se cumuler au cours de l’année sans déclencher de cotisations. Un salarié peut ainsi bénéficier d’un bon pour Noël, d’un autre pour la rentrée de ses enfants, et d’un troisième pour son mariage, à condition que chacun reste sous le plafond de 200 € et respecte les trois conditions.
Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie individuellement pour chacun.
Qui est concerné ?
Ces règles s’appliquent d’abord aux prestations versées par les CSE dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles. Mais elles concernent aussi les employeurs de moins de 11 salariés, ceux qui ne sont pas tenus de mettre en place un CSE, ou encore ceux dont le CSE ne gère pas les ASC. Les prestataires extérieurs ou les fonds d’actions sociales du travail temporaire (Fastt) sont également concernés.
Comment appliquer ces règles ?
Le principe fondamental est la non-discrimination : interdiction de moduler l’attribution selon le type de contrat (CDI, CDD), la catégorie professionnelle, ou le temps de travail. En revanche, le montant peut varier selon des critères sociaux objectifs, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.
Critères d’ancienneté : il vous reste 1 an pour vous mettre en conformité
Jusqu’à récemment, l’URSSAF tolérait qu’un CSE fixe une condition d’ancienneté maximale de 6 mois pour l’attribution des prestations. Mais un arrêt de la Cour de cassation a mis fin à cette pratique. Désormais, aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée sans remettre en cause l’exonération de cotisations.
Initialement prévue au 31 décembre 2025, l’échéance de mise en conformité a été repoussée au 31 décembre 2026. Les CSE ont donc une année supplémentaire pour ajuster leurs règlements intérieurs et supprimer ces critères.
