S’il suffisait de lire une loi pour bien la comprendre et savoir l’appliquer il suffirait aux élus de lire les 100 pages du code du travail, mais les élus doivent pouvoir s’approprier bien plus que cela…
Sur le plan juridique, au-delà du code du travail et compte tenu de la multiplicité des missions du CE dans son rôle économique comme dans son rôle social, les élus de CE doivent également connaitre des parties du code de commerce, du code monétaire et financier, du code électoral, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, de la Sécurité Sociale, du tourisme, de la consommation, du sport, de la propriété intellectuelle, des assurances, de la mutualité, du code civil et du code pénal…
La loi ne suffit pas, faut-il en plus maîtriser les notions de droit et la jurisprudence associée. Si les élus n’ont pas vocation à devenir juristes à temps plein, il est néanmoins essentiel qu’il puisse dialoguer avec les différents niveaux de management de l’entreprise. Les formations qu’un élu va pouvoir suivre pendant la durée de son mandat vont ainsi lui permettre d’élargir ses connaissances et le rendre plus fort dans sa vie de tous les jours.
C’est sur le budget de fonctionnement du CE qu’est intégré le budget de formation des élus du CE : qu’ils soient titulaires, suppléants ou représentants syndicaux au CE. Chaque membre élu possède le même accès et le même budget de formation que les autres. Seule la formation « légale » économique a un statut particulier. Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation. Concrètement, le CE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.
En revanche, alors que la formation légale des titulaires fait l’objet d’une rémunération habituelle par l’employeur, l’entreprise n’est pas obligée de rémunérer les suppléants en formation. Néanmoins, la plupart des entreprises préfèrent avoir des interlocuteurs compétents dans les instances représentatives du personnel et s’attachent à une égalité de traitement entre les salariés élus. Pour la plupart donc, les élus suppléants du CE voient leur rémunération maintenue pendant leur formation économique.
Si tout nouvel élu doit suivre, très rapidement après son élection, une formation de base pour bien comprendre les enjeux de sa mission, le rôle, le fonctionnement ou les obligations d’un CE ; il est essentiel que les élus continuent à se former car la législation du travail évolue à grande vitesse. Depuis quelques années, entre l’accord national interprofessionnel et la loi de sécurisation de l’emploi, les élus de CE ont vu leurs prérogatives s’accroître.
Durant leur mandat, les élus disposant d’heures de délégation, peuvent en user pour parfaire leurs connaissances sur l’ensemble des sujets inhérents à l’information et à la consultation du C.E.
Questions ouvertes sur la formation des membres du CE…
Bien exercer son mandat d’élu de CE, dans son rôle économique et dans son rôle social et dans le fonctionnement du CE lui-même suppose d’acquérir un certain nombre de connaissances. Pour y arriver, rien de tel qu’une formation…
Que prévoit la loi ?
Un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum pour les membres titulaires du CE (C. trav., art. L. 434-10) est prévu par le Code du travail. Ce stage est ouvert à chacun des titulaires lors de l’entrée dans son 1er mandat. Une formation est possible aussi après l’exercice d’un mandat pendant 4 années, qu’elles soient consécutives ou non. Un membre suppléant ne peut normalement pas bénéficier de cette formation, sauf s’il remplace définitivement le titulaire ou si une disposition conventionnelle ou un usage dans l’entreprise le lui accorde.
Dans quel délai, le membre du CE peut-il faire cette formation ?
Il n’y a pas de délai, la formation peut intervenir à n’importe quel moment. Si la loi ne fixe aucun délai à partir de l’élection pour suivre ce stage de formation économique, en revanche, l’intéressé doit présenter sa demande au moins 30 jours à l’avance à son entreprise, en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme responsable du stage.
L’employeur est-il obligé d’accepter cette formation économique ?
Oui, l’employeur est obligé d’accepter cette demande, sauf si l’absence du titulaire est ‘préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise’. Pour cela, le chef d’entreprise doit recueillir l’avis conforme du comité : ce qui représente un véritable véto de la part du CE. L’employeur peut plus facilement refuser la demande de congé pour cette formation si elle ne lui a pas été transmise dans les délais. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit motiver son refus.
Le stage de formation économique s’impute-t-il sur le crédit d’heures ?
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Et si un accident survient pendant le stage, les élus du CE sont couverts par la législation des accidents de travail (L. n° 85-1409, 30 déc. 1985, art. 9).
Qui paie la formation économique des membres du CE ?
Le budget de cette formation est pris en charge par le CE : frais d’inscription, formation et frais de déplacement (C. trav., art. L. 434-10). Parfois, des dispositions particulières peuvent être plus favorables et mettre les frais de formation à la charge de l’employeur.
Existe-t-il d’autres formations utiles à l’exercice de son mandat d’élu du CE ?
Oui, diverses formations existent. Elles concernent le nouveau membre du CE comme les élus depuis longtemps en fonction, pour actualiser les connaissances au vu des évolutions législatives et organisationnelles des entreprises.
Qui bénéficie de cette formation ?
Les membres titulaires des CE : comités d’entreprises, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise. Un élu ne peut pas cumuler 2 fois cette formation au titre de plusieurs mandats exercés en même temps.
Bien choisir sa formation
Organismes de formation liés à un syndicat ou organisme privé : quel qu’il soit, il doit avoir d’un numéro d’enregistrement délivré par la Préfecture de région. Privilégiez les organismes qui disposent aussi d’un agrément pour la formation économique des élus de CE.
De quelle formation ai-je besoin ?
Si vous avez déjà effectué votre formation de base, que vous soyez secrétaire de CE, trésorier ou en charge d’une mission particulière au sein de votre CE, vous devez faire face à de nouvelles responsabilités, compte tenu des changements de législation. Il est intéressant qu’au sein de l’équipe, chacun s’approprie un territoire de compétences afin de créer une équipe de bon niveau.
Les organismes peuvent vous proposer une formation inter-entreprise : l’intérêt est la rencontre d’homologues d’autres régions et d’autres entreprises avec lesquels vous pourrez partager vos préoccupations ; la formation intra-entreprise ou dédiée à votre CE : idéale pour répondre à une préoccupation particulière liée à l’activité et la situation de votre entreprise.
Comment s’informer sur les centres de formation ?
Vous avez de multiples possibilités pour rencontrer les centres de formation. Vous pouvez déjà en parler à votre syndicat, qui saura vous orienter. L’une des façons les plus pragmatiques consiste à se rendre sur un salon spécialisé CE. Là, toute l’offre vous est présentée (ou presque). Si vous manquez de temps, vous pouvez toujours consulter les sites Internet des salons. En général, les exposants bénéficient d’une fiche qui revoie vers le site Internet de l’organisme.
De multiples formations à votre disposition
Selon le poste ou la mission occupée au CE, faites votre choix de formation !
• Juridique approfondie : droit du travail, conventions collectives, jurisprudence
• Economique approfondie : les comptes de l’entreprise, les mécanismes de l’économie,
• Economique et sociale : les PSE et les licenciements, l’épargne salariale, la négociation sociale et le dialogue social, la paye, les règles de rémunération,
• Communication du CE
• Rôle des autres instances représentatives : syndicat, DP, CHSCT, etc.
• Des formations pour bien entrer dans sa fonction, comme la gestion du stress ou la prise de parole en public, savoir négocier, optimiser son temps, bien organiser une réunion
• Des formations sur la GPEC et la formation professionnelle
